taux d'incapacité permanente des deux tiers au moins, a droit à l'inscription à son compte d'un nombre de points gratuits ; que ce nombre est tel que le total annuel des points soit identique à celui acquis

RESSOURCES N'EXCEDENT PAS LE CHIFFRE LIMITE FIXE PAR LE DECRET DU 18 JUIN 1965 ; QUE L'ARTICLE L 691 DISPOSE QUE LES ARRERAGES VERSES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT ACQUIS

supplémentaire CCPMA retraite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accord collectif et d'un protocole du 31 janvier 1996, le régime de retraite complémentaire des salariés des organismes

Cour d'appel de n'avoir pas sursis à statuer en raison de la plainte que la société ACC, faisant valoir que ces clauses contrevenaient aux dispositions du Traité de Rome, avait déposée devant les organismes

d'appel, dès lors que, faute de notification, elle n'a pas été en mesure de connaître les condamnations prononcées contre la société et qu'à la date du dépôt de la requête, la décision n'avait pas acquis

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 38 f de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, et les

divers aménagements de carrosserie et d'équipements auxiliaires avaient été effectués ; qu'un contrat de crédit bail a été conclu entre les époux Y... et la société UFB Locabail pour financer cette acquisition

, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

de travailleuses familiales ; Attendu que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales

dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'agissant tant pour son compte propre qu'en vertu des mandats conférés par d'autres organismes

travail sont soumises à cotisations, y compris celles compensant les pertes de rémunérations induites par la réduction du temps de travail ; et qu'en considérant que les cotisations spontanément acquittées

sur la rente, puis engagé une procédure judiciaire pour en obtenir le remboursement, ce qui excluait que la transaction conclue postérieurement ait pu intervenir dans la procédure d'indemnisation organisée

entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie

Pascal X... ont signé un protocole d'accord prévoyant l'acquisition par M.

mensualités égales de 4 590,50 francs, mais que l'amortissement se ferait aussi longtemps que la banque n'aurait pas été intégralement payée, en principal et intérêts contractuellement prévus, et a organisé

et ainsi de suite », à la condition qu'ils soient établis ; que la cour d'appel en a déduit qu'il était permis à l'employeur de reprocher au salarié la demande de remboursement relative à la pizza acquise

Fédération française de football, l'association Ligue française de football professionnel (la LFP), aux droits de laquelle est venue la société Filiale LFP1, a lancé un appel à candidatures pour l'acquisition

juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

Agnès X... de mettre en place l'activité commerciale dans les lieux mis à disposition par la société Jurisparc, propriétaire, et de leur permettre de présenter un dossier de faisabilité auprès des organismes

[E] utilisant pour augmenter ainsi la trésorerie de l'entreprise la confiance installée avec l'organisme de financement depuis de longues années. 13.