juridiction, alors : « 2°/ que la révocation d'un mandat de représentation entraîne immédiatement la disparition du pouvoir laissé à l'avocat, plaçant ce dernier dans l'impossibilité de dresser un acte

Cet acte de vente fera l'objet d'un "additif rectificatif à l'actc de vente immobilière" enregistré le 24 février 2015 à Marrakech dans 1 equel les parties, M. [M] et M.

Jean-Louis X..., domicilié [...], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Marguerite X..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

Alain X... à payer porteraient intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par acte du 14 juin 1979, Monsieur Alain X... a reçu en donation de ses parents la maison

Il ressort des pièces communiquées qu'un conflit oppose les héritiers à propos notamment de la gestion de la SCI BELLIFONTAINE, que la nullité des délibérations de plusieurs assemblées générales en ont

à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 26, II, de la même loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu

Par acte authentique du 1er juillet 2010, [H] [V] avait également consenti à la commune une donation de soixante-quatorze œuvres de son grand-père. 3. Le 20 août 2020, M.

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1 ° si l'acte

, de réintégration et de recel », AUX MOTIFS QUE « sur l'acte de vente de 1974 au profit de James Y...

I... épouse F... agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Mme J...

A... un projet de division qu'il a adressé le 7 novembre 1997 à son notaire, Maître B..., en lui demandant d'établir les actes authentiques ; qu'il est décédé [...] en cet état ; que le 25 janvier 2008

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mai 2004), que Mme de X... a hérité

Il est donné acte à Mme [R] [Y] de ce qu'elle reprend l'instance, en qualité d'héritière de [E] [X], décédée le [Date décès 4] 2020. Faits et procédure 2.

ET D..., LE PREMIER ACTE ETANT L'ACTE AUTHENTIQUE PASSE LE 8 FEVRIER 1960 EN L'ETUDE DE ME F..., DE SORTE QUE LE 2 DECEMBRE 1959, D...

expresse que s'y ajoutait un " terrain (cour) " qui ne pouvait être que la partie de la cour située dans la partie arrière de l'immeuble légué et ayant retenu, par une interprétation souveraine de l'acte

retenu que les mentions manuscrites portées au bas de l'acte du 26 mai 1988 par MM.

Le deuxième moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande présentée par [S] [C] épouse [M], en qualité d'héritière et légataire universelle

consenties par Claude X... en faveur de son fils, Quentin X..., depuis moins de dix ans et celles consenties depuis plus de dix ans pour le calcul de la quotité disponible » et « que ces actes ne pouvaient

Il n'implique pas nécessairement un acte matériel d'appropriation et peut résulter de l'emploi de tout procédé ayant pour objet de frustrer frauduleusement une partie de ses droits.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure