DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DEf MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE SI ENTRE LE 11 JUIN 1979, JOUR DU DERNIER ACTE

part, que la mention de l'arrêt attaqué précisant que Lionel X... était non comparant et celle indiquant que le président a constaté l'identité du prévenu, ne sont pas contradictoires, dès lors que cet acte

en vertu de l'article 81 dudit code ne lui permettent de procéder à des actes d'instruction que s'il a été régulièrement saisi en application de l'article 80 du même code ; qu'à supposer que le demandeur

ayant eu pour effet d'éluder l'application de l'article 83 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en refusant d'annuler ce réquisitoire et les actes

n° 18/90 cote D 16), 6 juin 1990 (instruction n° 92/90 cote D 42) et 8 janvier 1991 (instruction n° 23/91 cote D 47) par lesquelles le président du tribunal de grande instance de Nîmes a désigné M.

n'était pas évidente contrairement à ce que soutient cette dernière dès lors que cette demande pouvait relever des dispositions de l'article 905 des DAC tel qu'en vigueur au moment de la demande, les actes

ont sollicité que soit ordonné le versement aux débats de l'intégralité des actes d'instruction réalisés par la commission d'instruction de la Cour de Justice de la République depuis le 4 août 2006, date

modifiée par celle du 4 février 1995 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de délit l'action publique se prescrit par 3 années révolues, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

aux poursuites pour fraudes fiscales engagées contre lui, avait été pratiquée dans le but d'éluder les prescriptions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel relève que cet acte

A... et X..., accusés, tendant à ce que soient accomplis plusieurs actes d'instruction, la cour, par arrêts incidents, a rejeté lesdites conclusions ; Mais attendu que les mentions du procès-verbal des

le 8 décembre 2005, une semaine avant que ce magistrat rende l'ordonnance aujourd'hui querellée ; qu'en effet, cet acte d'instruction a révélé le rôle actif de Jean-Louis X... dans la mise en place des

Rivière, juge d'instruction, en remplacement de M.

saisine in rem le juge d'instruction qui a, sur demande du procureur de la République en charge d'une enquête de flagrance, procédé à des actes d'instruction en vue d'alimenter cette enquête ; "5°) alors

A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL, " QUE LA PROCEDURE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISJONCTION ; QUE LE DOSSIER INITIAL CONTENANT LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1977 ET LES ACTES D'APPEL DE CE JUGEMENT A ETE

l'article 158 du Code de procédure pénale la mission de l'expert "ne peut avoir pour objet que l'examen de questions techniques" ; que cependant, si l'article 158 précité prohibe l'accomplissement de tout acte

du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de l'absence du port de l'uniforme par les gendarmes qui ont accompli des actes

les textes susvisés ; "2°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que M.

PUBLIQUE DU 10 JANVIER 1975 ; QUE L'ARRET PORTE, A LA FIN DU DISPOSITIF, LA MENTION : " AINSI FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE " ; ATTENDU QUE LE MOT " FAIT " S'APPLIQUE NECESSAIREMENT A TOUS LES ACTES

SUR LES FAITS QUI LUI SONT DEFERES PAR LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QUE S'IL VIENT A CONNAITRE DES FAITS NON VISES PAR LE REQUISITOIRE, LE JUGE D'INSTRUCTION DOIT LES COMMUNIQUER

Cornu pour effectuer les actes d'instruction fait référence à un précédent arrêt du 17 octobre 1991 inexistant ; que la chambre d'accusation de Rennes n'est pas juge de la régularité des arrêts qu'elle