[V] et Mme [X] sur ces bases, et renvoyé les parties devant Me [X] [L], notaire à [Localité 2], désigné par la présence décision à l'effet de dresser l'acte constatant le partage et de composer

entachés de nullité ; "alors que, d'autre part, une décision judiciaire étrangère, pour être exécutoire en France, suppose à tout le moins qu'elle revête la forme d'un acte authentique - ce qui exclut

(pièces 1.1, 1.2 et 8.4) ; que, par acte de mutation de fonds de commerce enregistré à la recette principale de Biarritz en date du 22 octobre 1997, la SER La Concha a pris en location-gérance à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au GIE Elis et à la société Les Lavandières de ce qu'ils se désistent

RECHERCHE QUEL ETAIT L'AUTEUR DU FAIT NI DANS QUELLES CONDITIONS IL AURAIT ETE COMMIS, PAS PLUS QUE L'AFFIRMATION QUE L'INTENTION CRIMINELLE QUI RESULTE DE LA CONNAISSANCE DU CARACTERE ILLICITE D'UN ACTE

de délaissement qui constitue l'acte de disposition caractérisant le détournement au sens de la loi ; qu'en outre, sa carence au regard des dispositions contractuelles suffit à établir l'intention frauduleuse

mensongères du prévenu se trouvaient consignées dans les documents versés aux débats, bulletins d'entente préalable et ordonnances médicales, qui ne pouvaient constituer des éléments extérieurs caractérisant

révélait les dysfonctionnements de l'établissement qui constituaient des « facteurs de nature soit à aggraver la situation du salarié en difficulté sur son poste, soit à caractériser par euxmêmes des actes

Y... a passé commande à la société CAMIN d'un moteur rénové et d'un réducteur inverseur neuf pour équiper son chalutier ; que la société CAMIN a livré et installé ce matériel courant août 1980 ; qu'en

Il est donné acte à Mme [T] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi [Localité 4]. Faits et procédure 2.

déclaré volé par le groupement le 17 janvier 2019 ne présentait pas les mêmes caractéristiques que celles des matériels revendiqués, quand l'ordonnance de référé prononçant l'injonction à exécuter était

plus spécialement par les éléments médicaux que Mme Wanda X... présente une altération de ses facultés personnelles et qu'elle a, de ce fait, besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes

d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux et recel de ce délit, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 mars 1997), que les époux Y..., qui ont créé un groupe de sociétés de vente et de maintenance de matériel

[T] et [E] ont constitué la société SCRAP Trading Terminal (la société STT), ayant pour objet la manutention, le transport, le stockage et le négoce ou le courtage de tous matériaux, notamment de métaux

, le premier juge a, à bon droit, constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, en relevant qu'il résultait de l'acte de cession de 1975 que, si le transfert de la jouissance sur le terrain

que la société Gel 2000, qui demandait la confirmation du jugement, était censée s'en être approprié les motifs ; que ledit jugement avait relevé que la société Soprel Sud n'a fait que fournir les matériaux

X..., embauché le 1er février 1985 par la société Sergi en qualité d'ingénieur commercial ayant le statut de VRP, rémunéré à la commission, a pris acte le 17 octobre 1987 de la rupture de son contrat de

pharmacien avait consisté à modifier la prescription des médecins en prenant soin de le faire sur de nombreux assurés (1435), de multiples spécialités (391) et de nombreux médecins (39) ; que l'élément matériel

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour dire que la société La Redoute a commis des actes