CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Claire X... veuve Y..., domiciliée [...]                                  , venant aux droits de Denise Z... veuve X..., décédée, contre

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vahedis, société par actions

ALORS QUE le désistement d'action doit reposer sur une volonté certaine et non équivoque du demandeur de renoncer à son action ; que l'arrêt constate que le jour même de l'audience, Monsieur [Q] a déposé

SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 119 ET 122 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PELISSIER AVAIT ENDOSSE A LA BANQUE DE NICE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES

CIVILE ; ATTEND QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR NE DOIVENT ETRE RELEVEES D'OFFICE QUE LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUVENT L'ETRE QUE LORSQU'ELLES SONT TIREES

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION TENDANT A LA DEMOLITION DE L'ATELIER CONSTRUIT SUR CE PASSAGE ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE

de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir que du jour où l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit, a lui-même demandé paiement à

du 21 juin 1990 ; que la demande n'est pas prescrite mais seulement en ce qu'elle est formée contre Monsieur Antoine Z..., Monsieur Franck Z... et Madame Nathalie Z... ; qu'en effet celle formée contre

TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE, FORMEE PAR ELLE EN CAUSE D'APPEL CONTRE

DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE LEURS PROPRIETES A TRAVERS L'HERITAGE DE CE DERNIER, AU CHEMIN RURAL DE LA CAZARIE PAR LE CHEMIN DIT DES FOURS A CHAUX, ONT ENGAGE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 AVRIL 1973) D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN NULLITE DES DECISIONS DE FUSION DES SOCIETES

en responsabilité contre M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOXES RIBET

le fondement de l'article 1857 du code civil à lui payer, dans la proportion de ses parts, une certaine somme au titre des échéances des prêts impayés ; que Mme X... a soulevé la fin de non-recevoir tirée

encore développé » (cf. arrêt p. 3, § 6) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'une contestation sérieuse tirée de la prescription de l'action au fond, la cour d'appel

d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable. Réponse de la Cour 3.

ALORS QUE l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre

TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE INTERNATIONALE, LE CONTRAT D'AFFRETEMENT EST REGI PAR LA LOI DU PAVILLON DU NAVIRE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE DES PARTIES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION

ONT FORME, LE 20 FEVRIER 1969, UN RECOURS POUR FAIRE DECLARER QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION