avocat aux Conseils, pour la société Dia France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 202.000 ¿ l'indemnité d'éviction revenant à la société DIA France ; AUX MOTIFS QU'à titre

général dont les modalités d'exécution ont fait l'objet, pour chacun des emprunteurs, d'un protocole particulier ; que Mme X..., qui faisait partie des emprunteurs, a contesté les sommes réclamées au titre

. ; que, sur le fondement de l'article 2279 du Code civil, l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 18 juin 1987) a condamné la caisse régionale à restituer les titres à M.

La société [1] qui exerce une activité de commerce de véhicules de collection selon un modèle de dépôt-vente, et son gérant, M.

[W] [G] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point d'Encre et à condamner cette dernière à lui verser diverses sommes à titre

X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Pala et fils, qui exerce une activité de transport routier de marchandises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Pala et fils, qui exerce une activité de transport routier de marchandises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

communes puisque la société fraîch'heure international exploitait une activité de transports de marchandises alors que la société Ars (Atlantic Road Services) est spécialisée dans la location et la sous

placer dans le sillage d'une société en tirant profit de sa notoriété ; qu'il n'est pas nécessaire que la société parasitée justifie avoir conçu et développé un concept original dans son domaine d'activité

placer dans le sillage d'une société en tirant profit de sa notoriété ; qu'il n'est pas nécessaire que la société parasitée justifie avoir conçu et développé un concept original dans son domaine d'activité

opérée le 10 octobre 2002, en-dehors de toute présence physique desdites marchandises ; que, dans leurs conclusions de première instance, les prévenus avaient conclu à ce qu'il soit constaté l'absence

à la période de temps considérée et la nature des activités exercées ; que M.

L'activité de ces sociétés aurait été financée par des fonds provenant de la société [4]. 3. M.

Daniel A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Flers (activités diverses), au profit de l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés

venant aux droits de la société IBSA et imputant la responsabilité de l'extinction de sa créance au représentant des créanciers qui ne l'avait pas avertie d'avoir à la déclarer, a assigné celui-ci, à titre

X... les sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 060 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 3 031 euros au titre de l'indemnité

C... à verser à Me Y... une somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « [les sociétés A... B... et A...

l'article L.132-8 du code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, le voiturier dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire des marchandises

dans le territoire de la communauté européenne et de l'établissement de la déclaration "T1", plaçant la marchandise sous le régime du transit communautaire, permettant à la marchandise de circuler dans

, l'arrêt retient que cette société dont l'activité consiste à transformer d'importantes quantités du produit qui lui sont livrées par la société Faure, doit être considérée comme un acheteur professionnel