; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

pas, vide· de sens puisque le groupe Kapa Santé s'est engagé au bénéfice de la clinique pour les montants de : • 513.000 euros par apport en compte courant en 2013, dont 227.000 euros sur le second semestre

.» ; l'administration ajoute que : « l'esprit de l'article L. 212-4-1 (devenu art.

I..., mais il la date du premier semestre 2013.

Qu'on est donc en présence d'un numéro d'illusionniste servi par Me E... ès qualités ou son conseil, par ailleurs virtuose de la saisie immobilière sans compte séquestre bâtonnier, et avec la connivence

Celte prime peut être versée par semestre. Nous avons choisi de ne pas vous la verser ce mois-ci.

[N] a formé tierce opposition, le président d'un tribunal de commerce a désigné un administrateur ad hoc chargé de convoquer l'assemblée générale de la société d'exploitation des établissements

Z..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Conseil isolation service, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Y... étant membre du conseil d'administration ; que le 31 août 2009, la société a informé le marché du départ d'un locataire de ses bureaux, avec lequel elle réalisait près de 25 % de son chiffre d'affaires

2002 suivi d'un autre au premier semestre 2003 ; que, cependant, ces déclarations ne prouvent en rien l'impossibilité de reclasser le salarié considéré au sein du groupe au mois de mars 2003 ; que la

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L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

Jean-François et Patrick X..., ont recueilli des biens d'une valeur importante comprenant notamment des véhicules automobiles de collection ; que l'administration fiscale leur ayant refusé un paiement

X... expliquait, en produisant le rapport du parquet économique du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, que depuis le 24 avril 2002, tous les administrateurs de la société mère de la société Solymer

de la société Europacorp, 3°/ la société [D] [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité d'administrateur de la société Europacorp, 4°/ la société MJA, société

Saur, devenue délégataire du service public d'assainissement suivant traité d'affermage du 1er janvier 1998, a assigné la Sovipor en paiement de redevances d'assainissement impayées depuis le 1er semestre

. ; que la succursale de CAI à Gibraltar a abrité, du second semestre 1999 au printemps 2000, une quinzaine de comptes ouverts au nom de sociétés off shore, dont les ayants droit économiques étaient des

est rendue dans un délai de 12 jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe ; qu'il en résulte qu'au-delà de ce délai l'internement sort de tout cadre légal et constitue le délit de séquestration

le 29 mars 2002 ; que l'administration a fait diverses observations sur la périodicité en fixant un délai pour la mise en conformité ; qu'un accord de mise en conformité a été conclu le 17 octobre 2002