"en tout état de cause", "tout agent" dès lors que la formule "en tout état de cause" interdit qu'il puisse être fait une distinction tirée d'une appréciation de la situation de chaque agent antérieurement

Y... est entré au service du Crédit lyonnais le 14 novembre 1978 ; qu'il exerçait les fonctions de directeur d'agence au Caire, avant d'être rapatrié à Paris ; qu'il a été révoqué par lettre du 24 février

Pierre X..., architecte, a été poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir, par manoeuvres frauduleuses, trompé l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) la déterminant à subventionner, à concurrence

Sur le moyen unique : Vu le chapitre XIII du règlement intérieur de la CNAVTS, les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout agent ayant

la Caisse régionale de crédit agricole Alpes-Provence (CAAP) a proposé à son conjoint qui l'a accepté une mutation à Aix-en-Provence, effective au 1er janvier 1994 ; qu'elle devait être mutée à l'agence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD), dont le siège social est ... (7e), en cassation

X..., membre du CHSCT et délégué du personnel suppléant de la société Renosol Ile-de-France était employé comme agent de propreté à temps complet ; que la société ayant perdu l'un des deux lots sur lequel

de directeur cadre à un emploi de croupier relevant de la catégorie des employés-ouvriers, et n'est pas revenu sur sa décision malgré le refus du salarié, en a exactement déduit que la rupture était imputable

de Lormont ultérieurement fermée, elle avait dû intégrer ces employés dans d'autres agences et qu'ainsi, Monsieur C..., ancien salarié de la société Lafon, avait été affecté sur l'agence de Bordeaux avec

Sur le moyen unique : Attendu que la Fédération nationale des retraités des organismes sociaux (FNROS) et huit autres organisations syndicales, reprochant à la Caisse de prévoyance du personnel des

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... employée par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, soutenant que les majorations pour

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et quarante-quatre autres salariés de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, employés

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2010), que Mme X... et trente-huit autres salariés de la Mutualité sociale agricole (MSA), employés

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SPAGNOL, EMPLOYE DANS UNE FABRIQUE A MIRAMONT DE GUYENNE (LOT-ET-GARONNE), AVAIT ETE CHARGE DE SE RENDRE, AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A L'ENTREPRISE, DANS

, dès lors qu'il n'est pas affilié pour les mêmes services, au régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

B... et rapportée par lui dans l'attestation qu'il a signée (pièce 2-6), Yves Y... est employé en qualité de principal et perçoit des rémunérations conséquentes, Yafa X... est employée en qualité d'avocat

Sarrou, 47000 Agen, 2°/ de M.

visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention

fonctionnaires assurances (la société GMF) de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, la commune de Beaumont-le-Roger et la Caisse nationale

REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE