L'arrêt relève, d'un côté, que la situation alléguée par M.

de panier de jour ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant au maintien de la prime de panier de jour pendant les jours RTT, motif pris de ce que la convention collective les exclurait expressément

Le 30 mai 2016, l'employeur a proposé au salarié un avenant, aux termes duquel la durée du travail était fixée à trente-neuf heures par semaine sur cinq jours et sa rémunération mensuelle fixe de base

150.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 48.250 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.825 € bruts à titre de congés payés sur préavis, et 62.725 € nets

A l'évidence, avant appris que Monsieur F... comptait venir régulièrement dans l'établissement et partager votre bureau, vous avez pris le soin d'effacer ces fichiers pour empêcher de contrôler l'utilisation

Aujourd'hui, la Gestion Privée est le métier principal de notre établissement. Au sein du groupe C. C.

, prévue par l'avenant au contrat de travail du 5 septembre 2001, n'est pas affectée par la cassation et est par conséquent définitive ; que dès lors que le dispositif de forfait annuel en jours est privé

La reconnaissance de la prise en compte du critère de disponibilité pour la détermination de l'octroi d'une prime, au moins jusqu'en 2011 est donc un fait pouvant être retenu pour l'examen de la situation

La banque, en garantie de ce prêt, a pris un nantissement de la totalité des parts sociales appartenant aux époux, qui étaient tous deux cautions solidaires du prêt.

; que s'agissant du recours de l'épouse à un détective privé chargé de rassembler les preuves de son adultère, lequel détective aurait usé de manoeuvres déloyales en vue de le discréditer, le rapport

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, ci-après annexé 3.

(SCP BTSG), domiciliés [...] , et pris en leur qualité de mandataire liquidateur de la société Doxeo, 3°/ à l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la

le montant de cette indemnité à la somme nette de 32.000 €, qu'il convient de condamner la société COMO 95 à payer à Monsieur Y... (...)

Christophe A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la société Crédit industriel de l'Ouest - Banque CIC Ouest, société anonyme, dont

au réseau Crédit mutuel, n'était pas présenté à l'égard des tiers, et parmi eux, les salariés, comme l'une de « filiales opérant en banque de détail » du « Groupe Crédit mutuel », la cour d'appel a privé

plusieurs concours financiers consentis à la société Breton les 29 octobre 2004, 12 mai 2005, 5 octobre 2005 et 7 juillet 2006 ; que la société a assigné la caution en paiement ; Sur le moyen unique, pris

Il me disait qu'il allait avoir des rentrées d'argent pour pouvoir rembourser l'argent qu'il avait pris dans la société SPIM.

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel, pris

au sein du groupe des postes disponibles et en rapport avec les aptitudes et capacités de l'intéressé autres que ceux qui lui avaient été proposés et que le salarié avait refusés, la cour d'appel a privé

D..., le manque de disponibilité allégué par le délégué syndical ne pouvant retarder l'instruction du dossier ; que le rapporteur expose que M.