pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Chantiers et Ateliers de la Perrière, demeurant ... de Lome, 56100 Lorient, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

cassation pris de la b violation des articles 408 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre des chefs visés par la prévention

qui, pour délit de coups et blessures volontaires, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 1500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

, sans insuffisance, les éléments de fait desquels ils ont retiré la conviction de la culpabilité du demandeur ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier

juridiction civile l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) aux fins d'affiliation à compter du 1er janvier 1997 ; Attendu que l'AGIRC fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande

par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, la demande formée par Maître X... contre la MAAF, émanant du défendeur originaire et tendant à l'obtention d'un avantage autre que le simple rejet de la demande

CHAMBERY, en date du 20 mars 1996, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention

Z... a demandé que la contestation soit portée devant la CCED ; qu'ainsi il ne saurait être allégué qu'il a été fait échec aux droits de la société Fruitaliance et de M.

[R] [N], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Cougot granulats béton, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à

d'invoquer les faits postérieurs à la date de l'assignation, soit à l'appui de ses prétentions initiales, soit à l'appui de prétentions complémentaires, qu'en se refusant ainsi à examiner les termes d'un

, demandant en outre que la décision à intervenir fasse l'objet d'affichage et de publications dans la presse ; Attendu que les centres Leclerc reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande

. ; "aux motifs que l'analyse précise des faits, telle qu'elle ressort du jugement, permet d'affirmer que Haouchi est l'agresseur principal d'X..., que Millet est l'agresseur principal de Jacquemin et

X... lui avait demandé s'il pouvait avoir accès à cette liste, qu'il s'était renseigné et avait finalement obtenue par l'intermédiaire de M.

B... et un décompte de salaires impayés le visant ; qu'en bornant son analyse à l'attestation de M.

prud'hommes d'Aix-en-Provence, 3 octobre 1988) que le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur a formé tierce opposition à un précédent jugement qui avait débouté la Société de secours minière de sa demande

Moulins, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Allier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

24 mai 2000, qui, après relaxe de Jacques Z..., des chefs de diffamation envers un particulier, escroquerie et menace sous condition, a déclaré la seconde irrecevable, a débouté le premier de ses demandes

de la parcelle et l'indemnisation des préjudices subis ; Sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande

DUDIT CODE ET 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A JUSTE TITRE QUE, BIEN QUE PAR DES MOTIFS DE DROIT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE APPLICATION AU DEMANDEUR