auquel il s'est livré n'avait pour seul objectif que d'éviter la constatation de l'infraction prévue par l'article 24, 2 , du décret 90.94 du 25 janvier 1990, infraction punie de l'amende prévue pour

préjudice à la partie adverse ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est

le fait que l'ambiance était mauvaise au sein de l'entreprise et que les relations du prévenu avec les représentants de la CFDT et de la CGC étaient conflictuelles, ne suffit pas à déduire que le prévenu

les conséquences professionnelles nécessaires, d'où la filature et la présentation de la carte, ce à quoi, vexé d'être découvert aussi vite, le prévenu n'a pas voulu répondre en annonçant, franchement

suffisant, à défaut de tout élément matériel extérieur destiné à lui donner crédit, à caractériser les manoeuvres frauduleuses ; que la simple prétendue omission de la prévenue à communiquer le relevé

de Chambéry, en date du 2 novembre 1993, mais par voie de retranchement et seulement en ce qu'il a statué à l'égard de Maurice Y..., sur la demande de dommages-intérêts présentée par l'Ordre des avocats

et n'était pas fiable ; que seul le professeur l'ayant eu de 8 heures à 9 heures a été catégorique pour dire qu'il était présent ; que les déclarations de Mme D..., qui avait normalement Jean-Luc X...

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2000, qui, pour blessures à autrui par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence

et sans y avoir été autorisé; qu'ayant constaté que l'offre d'achat faite par les consorts C..., présentés par l'agence Lourdes immobilier, avait été acceptée par la seule Mlle Marie-Louise X... et Roger

Par arrêt du 25 juin 2018, la cour d'appel a, notamment, prononcé des peines d'amende à l'égard des prévenus et ordonné la remise en état des lieux. 4.

dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 septembre 2016, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT que M.

interjeté dans les formes et délais de la loi par les prévenus ; "alors que l'avocat des prévenus a, par acte du 17 juin 1991, déclaré interjeter appel pour les époux A... ; que Joseph A..., fils de

commissariat de police de Louviers ; que l'assertion du prévenu n'est assortie d'aucun élément probatoire ; " alors qu'est nulle la citation qui n'indique pas l'heure de l'audience, que si le prévenu

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 janvier 2002, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et diffamation publique

, que seuls étaient présents au moment des faits, la victime ainsi que sa belle-fille, Mme Luc Y..., sans mentionner le nom de Marcel Z... ; "alors que, en ne précisant pas en quoi la circonstance que

chef devant la présente cour d'assises d'appel à une audience ultérieure, alors « que selon les dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'appel

de ne pas avoir mentionné sur le bulletin de paie de ses employées le temps pendant lequel elles étaient astreintes à dormir sur place en vue seulement de répondre à un éventuel appel en cas de nécessité

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M.

Philippe Z..., chirurgien de garde, a été condamné ; qu'il a interjeté appel, ainsi que le ministère public, contre tous les prévenus ; Attendu que, pour déclarer Jean-Dominique X... coupable d'homicide