L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'état d'ébriété du salarié constaté sur le lieu du travail ne saurait constituer une faute grave parce qu'il n'était pas établi

de mandataire liquidateur de la société anonyme Rivière auto service, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC AGS 06, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

pouvait s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article L. 212-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; 2°/ qu'en vertu de l'article D. 3122-7-1 du code

2016 : 9.

au sein de l'entreprise, violant ainsi l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable

L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, en second lieu, que méconnaît gravement les obligations nées du contrat de travail, dans des conditions justifiant un licenciement immédiat

873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

L. 215-12 du Code de la consommation, impartissait un délai au prévenu pour choisir son expert et renvoyait l'affaire sur l'action publique et l'action civile au 5 octobre 1995; que ce jugement avant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9

suivants du Code monétaire et financier, sous bordereau n° 6, une créance de 431 342,74 francs correspondant à une situation de travaux du 30 décembre 1994, puis, le 3 février 1995, sous bordereau n° 9,

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Atout

le délit et à 1 500 francs d'amende pour la contravention et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 9

avril 2021 mais le 10 avril 2021 à minuit, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 3° / que le principe du contradictoire est respecté

au salarié pour son départ en congé, la prise de congés constitue une faute grave ; qu'en l'espèce dans un message dont la teneur n'est pas contestée, laissé à son employeur le 17 novembre 1993, soit avant

455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 9.

" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2 des "conditions générales

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble les articles 1341 et 1347 du code civil ; 4°/ qu'il appartient à celui qui affirme avoir envoyé un

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

premier moyen : Attendu que les sociétés Striebig et Striebig logistique font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Wissembourg, 8 juillet 2003) d'avoir annulé les élections des 27 avril et 9

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 et 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-11 du Code pénal