L. 313-1, L. 433-1, R. 313-3, 2°, et R. 313-8, 3°, du code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier et le troisième de ces textes fixent les conditions de cotisations ou de durée de travail

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, d), de la Convention européenne des droits de l'homme, 312, 325, 326 et 593 du

Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 432-12 et 441-2 du Code pénal, 2, 3, 82-1, 86

X... au plus tard le 15 avril 1995 sur la proposition qui lui était faite, il lui serait réclamé la totalité de ses avances sur commissions s'élevant à la somme de 313 606,59 francs au 31 décembre 1994

D... le taux de période du crédit immobilier qu'elle leur a consenti, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable

été placée en situation de chômage, soit au 10 octobre 2009, les juges du fond ont violé les articles R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour déterminer si, au cours du congé

contre Alain X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

janvier 1981 aujourd'hui codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, par le GAEC d'en Verdie, la Caisse régionale de Crédit agricole Sud Méditerranée (la CRCAM) a poursuivi

405 du Code pénal (aujourd'hui article 313-1 du nouveau Code pénal), des articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe

315, 316, 326 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, violation des droits de la défense

L. 311-1 à L. 313-16 et L. 312-10 à L. 312-14 de ce code, sans rechercher les nombreux prêts souscrits par les emprunteurs dans la même période et inconnus de la banque ne portaient pas sur des biens

-7 et 313-8 du Code pénal, des articles L. 514-3, L. 451-1, L. 951-7, L. 951-12, R. 950-1, R. 950-14 et D. 514-1 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de

les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du

311-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale. » 8.

2, du code de commerce ; qu'en considérant que la banque n'a commis aucune faute en interrompant brutalement le crédit accordé trois mois plus tôt, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du code

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé les articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu

L. 311-2, L. 311-3 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, dans ses écritures, le BIF rappelait que le rapport de l'inspecteur de la direction régionale des affaires

L. 312-23, devenu l'article L. 313-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu