X..., procéder à leur interrogatoire de première comparution et les mettre en examen en passant outre au défaut d'assistance des mineurs par un défenseur, dès lors que l'avocat de permanence contacté par

Le 11 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4.

Y... que Mme X..., mutée en 1984 à l'établissement Grand'Place, n'exerçait que des fonctions d'assistante de direction, sous l'autorité de celui-ci ; que la cour d'appel ne pouvait pas lui reprocher de

chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1998, qui les a condamnés, le premier, pour agressions sexuelles aggravées, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, la seconde, pour non-assistance

commise par Mme Z... épouse Y... en l'ayant avec connaissance employée comme pharmacienne assistante en sachant qu'elle ne remplissait pas les conditions pour porter ce titre, a prononcé à son encontre

Y... la majoration de sa pension d'invalidité pour aide constante d'une tierce personne, à compter du 31 décembre 1994 ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision

patrimoniale, Mme S... a été mise à pied à titre conservatoire le 4 septembre 2008 puis licenciée pour faute grave par lettre du 18 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

Attendu que les consorts B... reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 12 juillet 1985) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque l'offre d'assistance

ses collègues hommes constitutive d'une discrimination, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le classement GF 11 ; Attendu que pour condamner la société au versement d'une somme à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 22 juillet 1996 en qualité d'assistante commerciale

[J] la somme de 54 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2019 ainsi que la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral avec intérêts au taux légal

comptabilité et gestion », alors que sa collègue a bénéficié du titre « d'office manager ». 13.

reconnaissance d'une dette à sa charge et non pas à la charge du tireur ; qu'en estimant que la complicité de banqueroute serait établie par le fait que le prévenu aurait accepté des traites fictives tirées

Mme [S] a donné naissance à trois enfants, [V], le 23 octobre 2013, [T] et [P], le 11 janvier 2016, nés en France, avec une assistance médicale à la procréation réalisée en Espagne. 3.

du devoir d'assistance des enfants envers leurs parents, sans expliquer en quoi cette circonstance justifiait la dispense de rapport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Z..., A... et Y..., fait grief aux trois arrêts attaqués (Versailles, 6 juin 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariés, licenciés pour faute grave, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis,

de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, 206 € de reliquat de congés payés afférents, 9.749,77 € à titre d'indemnité de licenciement, 8.359,40 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive

et de la représentation en Justice, de la postulation et de la plaidoirie devant les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, soit à titre individuel, soit au sein d'entités dotées

déféré ; Attendu que la société Galtier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'assureur de la société Stento, à lui payer une somme de 336 703,47 francs au titre

viciés ; qu'en se bornant à annuler l'ordonnance de commission d'expert du 5 juillet 2021, l'ordonnance modificative du 23 juillet 2021, le pré-rapport d'expertise et le rapport d'expertise, sans en tirer