X... n'ayant par ailleurs jamais remboursé le prêt, une transaction conclue le 16 avril 1991 entre lui et la banque, immédiatement suivie de la restitution du capital, stipulait un échelonnement décennal

prise de fonction l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification, et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant

X... relevant du statut AQS échelon 3 catégorie A (agent qualifié de service) de la convention collective des entreprises de propreté, tandis que M.

débats, avait été désignée en qualité de président suppléant par ordonnance du premier président du 6 septembre 1988 ; Qu'il s'en déduit que l'ordonnance du premier président a nécessairement été prise avant

, avait été désignée en qualité de président suppléant par ordonnance du premier président du 6 septembre 1988 ; Qu'il s'en déduit que l'ordonnance du premier président a nécessairement été prise avant

de la directrice mais assumait notamment la tâche d'exécution consistant à servir lui-même les clients, à la différence de Mme [P], et se voyait attribuer la qualification professionnelle niveau IV échelon

l'instance au fond, pour en déduire que le délai de péremption d'instance n'avait pu courir à compter de l'arrêt d'appel, sans cependant caractériser que le pourvoi avait été formé moins de deux ans avant

C... au même grade et dans la même filière ; qu'indépendamment de la contestation de l'existence d'un traitement différencié du salarié dans le déroulement de l' avancement de M.

2015, les documents concernant dix hommes non anonymes actuellement salariés au sein de la société et embauchés au 22 juin 2006 (plus ou moins six mois) en qualité de technicien d'atelier niveau IV, échelon

accusé de réception du 25 avril 2012 (pièce 7 de l'appelante), le directeur adjoint du Crédit Agricole a proposé à Mme Y... un remboursement de la somme de 53 000 € dont elle a bénéficié au titre d'avance

G... à l'échelon 2 niveau 1 de la classification et ce, depuis 1998, repose sur les seuls éléments objectifs tenant à la faiblesse de ses performances professionnelles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Echevins, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont

du 28 juin 1945 et l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'à la suite du décès de Marc X..., notaire, l'office notarial a été géré par plusieurs suppléants successifs avant

Avant avril 2014, la société [...] a obtenu la signature de quatre-vingt treize protocoles transactionnels ayant pour objet une cessation d'activité échelonnée entre mars et juin 2014. 5.

P... accédant à l'échelon N3P1 et M.

par la société Labrador films, la cour d'appel relève qu'au terme d'un échange de courriers, cette dernière a proposé un échéancier amiable, que la société Aigle a accepté le principe du paiement échelonné

X... a été engagé le 13 février 1969 par la compagnie Générale de Géophysique en qualité de prospecteur, assistant-technicien, 1er échelon ; que le 1er juillet 1969, le contrat de travail a été transféré

de sa créance ; Qu'en statuant ainsi, quand cette transaction, sous la réserve de son exécution, valait renonciation aux actions concernant le paiement de la dette, que le délai de grâce et l'échelonnement

collègues de travail bénéficiant du même coefficient hiérarchique, soit le coefficient 240, un tableau récapitulatif des salaires des effectifs de l'équipe de maintenance dont le coefficient, le niveau et l'échelon

Attendu, cependant, que l'article 5 de la convention collective nationale précitée, placé dans la section intitulée " Classification et salaires ", stipule que les salaires minimaux sont fixés à l'échelon