système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester sans application ; que, dès lors, en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que la puissance fiscale dudit véhicule, mis en circulation

moyen unique du pourvoi principal, d'une part, que la cour d'appel qui, pour exclure la condamnation d'un chauffeur routier à indemniser les ayants droit d'un cycliste décédé lors d'un accident de la circulation

Y... mis en circulation le 24 février 1988 a été déterminée suivant ces modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant d'un côté

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de la société Castaing, alors, selon le moyen, que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation

motifs hypothétiques; et alors que, enfin, en présumant que les acquéreurs, qui avaient utilisé un bateau de même modèle mais de puissance inférieure, ne pouvaient ignorer la nécessité d'une libre circulation

X..., victime d'un accident de la circulation dont M.

X... à l'accident de la circulation dont il a été victime le 21 février 1988 ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le contenu desdits rapports d'expertise ni les analyser, la cour d'appel a privé sa décision

sur la voie de gauche, ce qui laissait supposer que les véhicules circulaient sur des files ininterrompues en sorte qu'en application de l'article R. 15 dudit Code, le véhicule du demandeur avait pu circuler

2 / que la surface de vente à prendre en considération pour la nécessité d'une autorisation préalable de la commission départementale de l'urbanisme commercial comprend, outre celle affectée à la circulation

lors qu'elle fait de cette chose l'instrument passif du dommage ; qu'ayant constaté que les gravats se trouvaient au centre de la chaussée d'une voie d'accès en cours d'aménagement mais ouverte à la circulation

Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française et des îles Wallis et Futuna, de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation

prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération ou de sa situation en bordure d'une voie de circulation

communal; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette demande en l'absence de voie de fait et d'atteinte à la libre circulation

donc sa mauvaise foi au sens de l'article 121; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait constaté que la CRCAM avait une connaissance précise des difficultés financières de la société Gobenceaux, de la circulation

X..., mis en circulation le 10 avril 1991, avait bien été déterminée selon les règles nouvelles fixées par cette circulaire, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au

l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement; qu'ayant constaté que la compagnie Air France avait délibérément pris le risque de laisser circuler

derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1384 du Code civil ; alors qu'ensuite, en constatant que Mme X... s'était rabattue dans son couloir de circulation

Y..., qu'étant tombé à terre sur la voie de gauche par rapport à son sens de circulation, il a été blessé par un poids lourd venant en sens inverse, piloté par M.

(X...) indiquait : "attendu que la règle de droit concernant les algériens (...) est que : "sauf décision de justice tout algérien muni d'une carte d'identité est libre de circuler entre l'Algérie et la

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 30 octobre 2001), que Mme X..., alors enceinte de jumeaux, a eu, le 27 juillet 1977, un accident de la circulation