Par ordonnance du 15 février 2022, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie pénale pratiquée sur les sommes versées au crédit du compte bancaire dont sont titulaires M.

. - ces derniers ne peuvent utilement soutenir que le notaire aurait agi en collusion frauduleuse avec celle-ci ; qu'il sera surabondamment remarqué que l'acte reçu le 31 octobre 2007 par Maître M...

d'un gain rapide n'a fait prendre aux prévenus aucune précaution et qu'ils ne pouvaient ignorer le caractère nécessairement frauduleux de tels placements ; enfin, il résulte de l'examen des comptes bancaires

de non-lieu à suivre du chef d'abus de confiance ; " aux motifs que Roland X... avait une connaissance des documents comptables qui lui ont été communiqués en 1990 pour l'obtention d'un crédit bancaire

X... , à qui il revient de justifier du paiement, établisse avoir acquitté des mensualités non retenues par l'établissement bancaire ; que 3) sur la déchéance des intérêts pour manquement à l'information

de cassation pris de la violation des articles 156, 157, 158, 159, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la commission

[J] était le directeur commercial, avec la complaisance de celui-ci, et les a remis à l'escompte auprès de plusieurs établissements bancaires ; que M.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Commissions import export (Commisimpex), de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de

[U] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que M.

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 4 septembre 1985), la commission départementale des chefs de services fiscaux, sur la demande de M.

X..., après avoir exercé l'activité d'agent commercial de la SARL Cabinet Brun (Cabinet Brun), a demandé la condamnation de son mandant à lui payer des arriérés de commissions ainsi que des indemnités

et le paiement desdites commissions par des raisons uniquement comptables, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il avait régulièrement versé

infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Monsieur [W] à payer à la Caisse d'Epargne les sommes respectives de 38.025,51 € et de 38.978,55 € au titre des cautionnement du solde débiteur du compte bancaire

à Paris (d'une fausse facture) en vue de sa production à Luxembourg après la remise des fonds par la partie civile et seulement pour valoir justification de leur origine auprès de l'établissement bancaire

moitié (36 000 francs) ; que, par ailleurs, alors que le bénéfice résultant des écritures comptables s'élève à 300 000 francs, les livrets de banque révèlent un crédit diminué de moitié et la situation bancaire

., le tribunal a encore retenu que la contestation ne portait que sur le caractère imposable ou non des biens litigieux et non sur leur valeur et que, dès lors, il n'y avait pas lieu de saisir la Commission

X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation financière, en demandant que ses dettes à l'égard des

dont les opérations successives s'échelonnent entre le 18 mai et le 9 septembre 1984 ; qu'elle admet elle-même que des sommes qui devraient lui revenir doivent être déduits des divers montants sur commissions

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.

à la mettre en relation avec les autorités de la république malgache en vue de lui obtenir des contrats commerciaux ; qu'aux termes de cet accord il était entendu que la société LB percevrait une commission