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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02191

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

secteur " sutures " mais sans placer cette restructuration dans le cadre d'une politique destinée à faire face à des difficultés économiques ou pour préserver sa compétitivité dans un environnement concurrentiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00315

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

ELYPSIA et de Monsieur Robert X... qui sont contraires à la loyauté devant présider à l'activité commerciale d'entreprises en situation concurrentielle ; qu'il n'est pas démontré que le migration de 8

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00790

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

et dont le dernier avatar, soumis à la présente cour, ressortait d'une évidente mauvaise foi ; que cette attitude, manifestement abusive, avait entravé l'exercice normal de l'activité librement concurrentielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01154

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 24 juin 2008 avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; ALORS QU'en se bornant à relever que la Société AIS exerce seule, depuis 1997, l'activité concurrentielle

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5988d

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

création par les MLP d'un logiciel dédié qui serait utilisé par les dépositaires parallèlement au logiciel Presse 2000 n'apparaît pas réaliste compte tenu, d'une part, des particularités du contexte concurrentiel

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed1

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

redevance, l'accès à la signalisation aux hôteliers de la périphérie alors qu'il laccorde aux hôteliers de la plate-forme, et que ce refus s'explique par la volonté d'ADP de laisser subsister l'avantage concurrentiel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10964

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

rentabilité largement supérieurs à ceux observés dans d'autres secteurs" (page 31) ; que néanmoins, il conclut, après une analyse exhaustive du marché de la publicité, et notamment de la dynamique concurrentielle

Source officielle
CC

comm

613722c3cd580146774012ae

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors que ne caractérise pas, ni ne permet de présumer une pratique anticoncurrentielle, mais révèle au contraire une pratique purement concurrentielle

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comm

61372353cd5801467740858e

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

un cahier des charges précis et contraignant, d'où il est résulté un savoir-faire dont elle était seule détentrice ; que l'arrêt relève que le réseau de distribution s'inscrivait dans un secteur concurrentiel

Source officielle
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comm

61372409cd5801467741172b

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

d'autre part, qu'après voir exactement rappelé le droit de priorité attaché à un dépôt de marque, c'est par une appréciation motivée que la cour d'appel a estimé, face à des références historiques concurrentielles

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CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2bf

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

, avec les auteurs potentiels des infractions qu'ils étaient susceptibles de dénoncer rendaient difficile cette prise de décision ; que, d'autre part, l'intérêt des banquiers dans un marché très concurrentiel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00910

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

plus ; qu'elle invoque également l'absence de dommage à l'économie et l'existence de circonstances atténuantes, tenant aux particularités du METP, difficile techniquement et critiquable au plan concurrentiel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00806

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence concernant l'une des infractions retenues contre la société Vicat rend son comportement sur le marché nécessairement moins grave d'un point de vue concurrentiel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00423

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

déterminant sur le marché émergent des agences de voyages en ligne ; qu'il en déduit qu'un tel accord, consistant à prendre appui sur un monopole légal pour développer une activité sur un marché concurrentiel

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300789

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

de l'Homme ; C'est encore pertinemment que les premiers juges ont rappelé que le contentieux en matière d'urbanisme commercial est marqué notamment par la nécessité de l'existence d'un intérêt concurrentiel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00666

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

assurant la direction commerciale » ; que le Tribunal en conclut que Monsieur A... collabore effectivement avec POLYQUARK, au moins depuis le mois de juillet 2012 ; que s'agissant du positionnement concurrentiel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10148

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

sur le montant en cause de l'aide compatible, s'il avait dû emprunter ce montant sur le marché dans l'attente de la décision de la commission et, d'autre part, dans l'amélioration de sa position concurrentielle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11085

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Que la société défenderesse considérant les difficultés des marchés et le contexte concurrentiel « d'ordre public » n'estime pas devoir - dans le cadre de ce contentieux - décliner ce motif au travers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00222

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Dans ce contexte hautement concurrentiel, où chaque entité cherche à gagner des parts supplémentaires, seule l'avance technologique ou les prix proposés aux clients peut faire la différence.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00496

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

partant, sa capacité à répondre à la concurrence d'opérateurs ne supportant pas les mêmes contraintes, il n'en reste pas moins que, dès l'instant où elle est active sur un marché concurrentiel

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