Au cas d'espèce, au vu des éléments produits aux débats, la cour constate que lors de son entrée dans l'entreprise, le 1er octobre 2007, Madame U...

qu'il s'est alors prévalu du régime général de cette loi, aux motifs que, lors de la conclusion du bail, les lieux n'étaient pas conformes aux normes de confort et d'habitabilité prévues dans le décret

; que le tribunal dit que les dispositions de la convention définitive homologuée par le jugement de divorce ont été transgressées par la prévenue ; qu'en conséquence, la culpabilité ne pouvant dès lors

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Colmar, 5 mars 1993), que, par contrat des 5 février et 17 mars 1987, la société

Guy Q..., demeurant à Remilly (Moselle), 2, lotissement "Les Linières", 48 / de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 novembre 1992), que par délibération en date du 28 avril 1979, Mme X...

l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi

pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi

Ortscheidt, avocat de la société LDA, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat du comité d'entreprise Carrefour TNL, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

du 10 juillet 2000, sont d'application immédiate pour les infractions antérieurement commises à la date d'entrée en vigueur de la loi et non encore définitivement jugée ; (...) que le défaut d'autopsie

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1992), que Mme A..., circulant en automobile,

Cour adopte et tient ici pour reproduits, le premier juge s'est amplement justifié sur chacun des moyens invoqués par l'avocat du prévenu ; qu'il a, pour le surplus, fait une exacte application de la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1989), que la société Pierre et Pasquet a cédé à la Banque de l'Entreprise

Silvère, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à 3 mois

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 avril 1992) que M.

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 10 avril 2003, qui a renvoyé Eric X... des fins de la poursuite du chef de conduite

[O] [C], salarié intérimaire mis à sa disposition, une autorisation de conduite en opérant notamment un contrôle de ses connaissances et de son savoir-faire pour la conduite en sécurité de l'équipement

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 703 de ce Code ; Attendu que les servitudes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu de