du 1er juillet 1983 et l'article 51 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la Commission nationale paritaire de

du travail est subordonnée aux conditions légales de reconnaissance de la qualité de cadre-dirigeant, mais également, le cas échéant, aux conditions conventionnelles supplémentaires ; qu'en s'abstenant

, lequel ne prévoit le versement d'aucune indemnité de licenciement dans ce cas, tout en condamnant l'employeur à verser au salarié l'indemnité conventionnelle prévue par l'article 22 de la même convention

(la société) à compter du 2 juillet 2012, les salariés, dont les contrats I... travail ont été poursuivis dans les conditions prévues par la convention collective nationale des entreprises I... propreté

O... sera soumis à un forfait hebdomadaire de 48 heures avec attribution de 12 jours de repos répartis sur l'année dans les conditions de l'article 5.7.4. de la convention collective applicable» ; que

en date du 16 décembre 2014 ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du 29 février 2016, a défini les nouvelles conditions de la convention individuelle de forfait en jours sur l'année pour un salarié

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1987) que le 21 mars 1962 deux conventions

collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 et l'article 51 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective ; Attendu, selon

Les conditions cumulatives de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective s'avèrent remplies.

que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 1997) d'avoir confirmé le jugement ayant limité l'indemnité compensatrice de préavis à une somme égale à un mois de salaire, majorée des congés

pondéré par les volumes de l'action à la date de conversion. 3.

bénéficiant de 15 jours de congés trimestriels : 365 jours - 104 jours de repos hebdomadaire - 25 jours de congés payés - 11 jours fériés - 15 jours de congés trimestriels = 210 jours, 210 : 5 x 35 = 1470

d'un an pour création d'entreprise à compter du 15 avril 1986 ; que l'intéressé ayant informé son employeur par lettre du 11 février 1987, de son désir de reprendre son emploi à l'expiration de son congé

, en l'absence de disposition conventionnelle ou d'usage contraire ; qu'en se fondant sur l'autorisation de report de congés accordée à certains cadres de la direction pour condamner la CRAMIF à verser

d'application ; Que dans ces conditions, les annexes ayant été adoptées le même jour que la convention collective et n'étant donc pas soumises à l'application des dispositions de la loi du 4 mai 2004

;interdire la conclusion de convention individuelle de forfait en heures sur la semaine avec certaines catégories de salariés et de soumettre la conclusion d'une telle convention à des conditions

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 février 2023), Mme [G] a été engagée en qualité de conductrice en période scolaire à temps partiel par la société Trans'Scol à compter du 31 août 2010, la convention

scolaire'' ; que selon l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 février 2023), Mme [U] a été engagée en qualité de conductrice en période scolaire à temps partiel par la société Trans'Scol en 2010, la convention collective nationale

La fraction dont le remboursement n'est pas assuré dans les conditions ci-dessus fera l'objet d'un amortissement sur la durée résiduelle de cette même période in fine d'origine, aux conditions contractuellement