AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code général des impôts applicable

6°/ qu'en affirmant qu'entre le 24 août 2006 et le 22 août 2013, M.

licenciement en raison de l'absence de respect du délai de 15 jours entre les deux visites médicales de reprise, la première datant du 08 décembre 2010 et la seconde du 22 décembre 2010.

[Y] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 710 du Code général des impôts applicable

N° R 14-80.041 F-P+B N° 3465 SL 22 JUIN 2016 REJET M.

mère de la plaignante, a téléphoné le 19 mars 2012 au service de police menant cette enquête en exprimant son souhait de s'expliquer à la suite du changement de position supposé d'un témoin ; que le 22

1134 du code civil, ensemble les articles R. 4624-22 et L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ne peut être dispensé de payer leur salaire aux salariés qui se tiennent

X... pour homicide involontaire, a notamment prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le congé de décembre 2009 ou après celui ayant commencé le 18 février 2010, en application des dispositions de l'article R.4624-22 du Code du travail, l'examen de reprise du salarié doit avoir lieu au

; qu'en application de l'article L.642-5 du Code de commerce, "le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé,

Aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions

..., Sid'Ali Z... et Gilbert Y... coupables de faux par altération de la vérité dans un écrit ; "aux motifs que sont concernés par cette prévention les procès-verbaux suivants, dont l'expertise réalisée

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-44029 et T 04-44031 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 29 mars 2004), qu'à l'occasion de la reprise

défense ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 décembre 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et Joël Z... des chefs de fausse attestation et de tentative d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

Y... a été placé en arrêt de travail du 22 novembre au 11 décembre 2011 puis a repris son poste le 12 décembre 2011 sans visite médicale de reprise dans le délai de huit jours prévu en matière d'accident

4°/ que la société Theam, qui occupe des locaux situés à Bouguenais, avait soutenu que l'offre de reprise de la société Tober comportait cette condition expresse : « Le projet de reprise implique la

au Code de la santé publique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles