Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Rennes, 23 septembre 1998), que par contrat de crédit-bail, la société Unimat a donné en

X...a assigné la société Bailly en annulation de ce contrat pour insanité d'esprit et en répétition des loyers versés ; Attendu que la société Bailly fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat alors,

l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le juge-commissaire saisi par la locataire a constaté la résiliation du bail, au surplus que Mme Y... avait déclaré quitter les lieux, et, en conséquence

pour défaut d'objet alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce a pour objet la location d'un meuble incorporel ; que, dès lors, en retenant en l'espèce, pour

Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les

à la société Confort isolation" ; que le liquidateur a répondu, le 4 mars 1991, qu'il ne lui était pas possible d'envisager la poursuite du contrat de crédit-bail et que le matériel pourrait être récupéré

si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 9 septembre 1999), que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) a donné un appartement à bail

Après résiliation du contrat de bail, M. [U] et Mme [C] ont assigné la SCI, MM.

6 mois, à des sociétés qui ont déclaré dans le bail y loger la même personne avec laquelle elles étaient liées par un contrat de travail, ne constituent pas des locations répétées de courte durée à une

dont il n'est pas contesté qu'ils ont été transférés comme accessoires du fonds ; qu'ayant constaté que M.

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 1], contre

Christian, contre l'arrêt n 155 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

Y... soutient que le bail a été initialement contracté pour une durée de six années et qu'à défaut de renouvellement, il devait être reconduit aux conditions antérieures pour une durée égale au contrat

de vente ; que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations

fait la loi des parties ; qu'aux termes du contrat de bail authentique du 11 février 1987, la clause « durée » du bail stipule « Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années

, a notifié aux locataires une augmentation de loyer à la date d'expiration des contrats de location, au visa de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après saisine de la commission de conciliation, puis

de bail ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du bail, que la société CFPL Sports, preneur, avait pris l'initiative de saisir juge pour contester la mise à sa charge des

du 13 janvier 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1991), que le 16 décembre 1988, la Compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau (CIPM), propriétaire d'un appartement donné en location

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Winterthur assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

[F] en constatation de la résiliation du bail et paiement de la dette locative. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.