administratifs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

stable mais d'une prestation de services (CJUE, 11 décembre 2003, N..., aff.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, alors qu'il était chargée d'une mission de service

territoriales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Manuel X... à une amende de 12 000 francs pour fourniture de prestations

pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévus

été licencié pour faute grave par lettre du 24 mai 2018 pour avoir proféré des insultes et commis des actes avilissants à l'égard de Mme [S] (''grosse pute, tu n'es qu'une merde, tu es nulle etc.'', coup

soulèvent pour la première fois devant la cour d'appel une exception de nullité concernant le respect du contradictoire au cours de la procédure de vérification et de redressement engagée par les services

de certains de ses clients, les véhicules ne pouvant faire l'objet d'une immatriculation définitive en France en l'absence de documents douaniers, certificats du vendeur étranger ou attestations du service

ou indirecte, par voie de création, d'acquisition, de souscriptions, d'apport ou autre, dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, immobilières, financières ou prestataires de service

de la clinique Pasteur (l'employeur), a effectué, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle visant une pathologie prévue

Le 19 janvier 2012, le notaire a reçu la copie de la déclaration d'achèvement des travaux visée par les services municipaux le 30 décembre 2011. 5.

Le 19 janvier 2012, le notaire a reçu la copie de la déclaration d'achèvement des travaux visée par les services municipaux le 30 décembre 2011. 5.

Le 19 janvier 2012, le notaire a reçu la copie de la déclaration d'achèvement des travaux visée par les services municipaux le 30 décembre 2011. 5.

Le 19 janvier 2012, le notaire a reçu la copie de la déclaration d'achèvement des travaux visée par les services municipaux le 30 décembre 2011. 5.

Le 19 janvier 2012, le notaire a reçu la copie de la déclaration d'achèvement des travaux visée par les services municipaux le 30 décembre 2011. 5.

Le 19 janvier 2012, le notaire a reçu la copie de la déclaration d'achèvement des travaux visée par les services municipaux le 30 décembre 2011. 5.

Le 19 janvier 2012, le notaire a reçu la copie de la déclaration d'achèvement des travaux visée par les services municipaux le 30 décembre 2011. 5.

Le 19 janvier 2012, le notaire a reçu la copie de la déclaration d'achèvement des travaux visée par les services municipaux le 30 décembre 2011. 5.

Le 19 janvier 2012, le notaire a reçu la copie de la déclaration d'achèvement des travaux visée par les services municipaux le 30 décembre 2011. 5.

V... , les magistrats sont reçus par Mme C..., greffier en chef, responsable du service informatique de la Cour de cassation ; que les méthodes d'accès aux documents et procédures devant être examinés