le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Srl Nevi Grup, Société de droit roumain, dont

. ; qu'il a précisé que l'établissement des traites et des chèques croisés faisait l'objet de concertations régulières entre les dirigeants de la société Serma et lui-même" (cf arrêt attaqué, p. 17, 5e

sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, qu'il incombe à l'établissement de crédit de prouver qu'il a effectivement

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 14.

avec les termes de la Convention Franco-britannique en son article 4) 3 prévoyant l'absence d'établissement de cette nature, dans les cas où une installation stable est utilisée aux seules fins d'acheter

établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, en revanche, tenu, en cas de représentation de cette partie par un mandataire, de vérifier, par

par les autres prévenus pour répartir les effets entre différents établissements bancaires, cette argumentation n'emporte pas la conviction de la cour car, d'une part, un tel oubli n'est pas explicable

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

PRB démontre l'existence de sa créance.

toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement et le débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions

donc irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'Etablissement public d'insertion de la défense (Epide), dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à l'agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 5], 4°/ au ministre

preuve d'une dissimulation d'activité n'est donc pas rapportée ; que le jugement sera par conséquent confirmé à cet égard ».

O... est insuffisante à rapporter la preuve de l'existence du statut de gérant salarié de ce dernier allégué par la SARL Blue Lagoon ; qu'en conséquence, la créance détenue par cette dernière à l'égard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techniterm France, dont le siège est .

4°/ à la société IOR, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique), 5°/ à la société Jotun, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), 6°/ à la société [S], dont le siège est [Adresse 6] (Belgique),

de Mme X..., et sollicitant, compte tenu de l'impossibilité où il s'était alors trouvé de se réserver une preuve littérale, qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, la cour d'appel, qui s'est bornée à

d'un agrément constitue une restriction à la libre prestation des services, l'exigence d'un établissement stable est en fait la négation même de cette liberté, ce qui a pour conséquence d'enlever tout

des créanciers, en l'absence d'admission définitive au passif, la caution pouvait se prévaloir de cette donnée pour voir déclarer la créance éteinte ; qu'ainsi, la cour d'appel, en affirmant qu'il n'est

le siège est [Adresse 9], 2°/ la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) IARD, compagnie