AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours

La liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables.

d'assurance maladie qui, le 20 septembre 1982, avait versé à Suzanne Y... les arrérages de la pension de vieillesse afférents à la période du 1er juillet au 30 septembre 1982, dans l'ignorance de son décès

X... a conclu avec la compagnie Mutuelles du Mans assurances un contrat d'assurance-vie prévoyant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue dont lui-même et son épouse étaient les

demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité se prescrit par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire

est une personne distincte du souscripteur" ; et qu'enfin, "Pour les contrats d'assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré

est une personne distincte du souscripteur" ; et qu'enfin, "Pour les contrats d'assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 février 2014), qu'à la suite du décès d'Emile X..., président de l'Association du

. ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 321-17, alinéa 1er, du code rural ; Attendu, selon ce texte, que le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après

civile ; Attendu que Jacob Y..., titulaire d'une carte de crédit, avait souscrit auprès de la compagnie Cigna international un contrat d'assurance "sécurité famille X... express" prévoyant, en cas de décès

Y... ; que par testament reçu le 22 juin 1995 par SCP Begon-Bonneau-Herbert-Bougeard, notaires associés, Mlle X... a déclaré Mme Z... bénéficiaire de ces deux contrats d'assurance ; qu'après son

Le décès de [U] [I], survenu le [Date décès 1] 2015 en cours d'instance, a été notifié le 13 avril 2017 à l'avocat de l'appelant. 3.

593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé le préjudice patrimonial subi par Alain X... du fait du décès

années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès

Z... pour faire fixer le préjudice souffert par les ayants droit de la victime, du fait du décès de leur auteur, afin de pouvoir exercer, sur les sommes à allouer, son action récursoire en remboursement

R. avait été victime avait été effectuée en 1975 et ce sans contrat d'entretien et que s'agissant d'un décès survenu le 1er octobre 1980, M.

et que la mesure d'expertise ordonnée confirme le fait qu'il n'est pas possible de déterminer l'origine exacte du décès entre un décès d'origine traumatique (chute accidentelle) et un décès consécutif

prescription de deux ans instituée par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale pour agir en recouvrement des prestations indûment payées vise uniquement les sommes versées indûment au bénéficiaire

La Mondiale, ont péri dans le même accident d'avion ; que l'assureur a refusé de verser à leurs enfants le complément de capital prévu par la clause de la police intitulée " double effet ", en cas de décès

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la créance de Mme Y..., égale au montant du préjudice économique que celle-ci a subi du fait du décès