a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'abstraction faite des motifs inopérants de l'arrêt attaqué relatifs à la nullité d'un exploit, la décision est justifiée

sont irrecevables, ainsi que le soutient Mme Y..., à solliciter une réformation du jugement entrepris sur le seul appel de la prévenue dont la situation ne peut être aggravée ; qu'il s'ensuit que l'appel

Y... sollicite : - à titre principal que soit prononcée la fin de non-recevoir de l'action intentée par la Caisse Régionale de Garantie des Notaires et la déclarer irrecevable en son action, - que ses

SODETEG et Baudon était exclusive de toute demande en paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Mais attendu qu'ayant rappelé

, comme nouvelle en appel ; qu'il convient dès lors d'informer le jugement entrepris et de déclarer l'action des époux X... irrecevable, comme tardive ; 1°) ALORS QUE les polices d'assurance doivent

Z..., ont assigné ce dernier en bornage ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que par un précédent jugement du 28 octobre 2003, statuant sur l'assignation en bornage délivrée

X... a interjeté appel de cette décision ; que par arrêt avant-dire droit du 4 mars 2008, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats et invité M.

X... a déposé le 18 février 1993 un pourvoi incident contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 21 avril 1992 à la suite du pourvoi formé par la société Pharaoh holdings contre cette décision

Le moyen est irrecevable comme incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond, la société Express auto ayant clairement soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les règles de récusation

d'apprécier l'étendue de sa saisine et au ministère public de faire citer toutes les parties au jugement frappé d'appel ; que la cour d'appel ne pouvait, pour déclarer irrecevable l'exception de garantie

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Blois du 14 avril 2011, par lequel le tribunal

la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'elle exposait dans ses conclusions d'appel qu'elle invoquait une faute de M.

fait courir le délai pour en interjeter appel ; que les mentions de l'acte d'appel - quant à la domiciliation de la personne interjetant appel - n'ont aucune incidence sur la validité de cet appel ; qu'on

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mars 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE sous l'accusation, pour le premier

Ginette, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 29 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Mariana

n'a précisément pas statué sur le premier appel, qui a fait l'objet d'une disjonction, mais seulement sur le second, qui a été déclaré irrecevable comme tardif ; qu'il n'est pas prétendu que l'acte d'appel

; Attendu que pour déclarer l'appel recevable l'arrêt retient que l'irrégularité affectant la déclaration d'appel constitue un vice de forme et qu'elle n'a causé aucun grief à la société Marionnaud

, l'auteur d'une demande d'intervention déclarée irrecevable en première à raison du défaut de comparution peut la régulariser devant la juridiction du second degré, après l'exercice régulier de l'appel

agricole Alsace Vosges se bornait à contester le bien-fondé de l'appel interjeté par M.

part sans permis de construire et d'autre part, sans déclaration préalable, alors « que le délai de prescription du délit de construction sans déclaration préalable commence à courir à compter de la date