Il s'ensuit que le délai de péremption n'est pas suspendu pendant l'exécution d'une mesure d'instruction ni par la radiation de l'affaire du rôle.

exactement retenu que la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au locataire de bénéficier d'un délai

la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que si l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger à nouveau le délai

saurait être accueilli ; Sur le premier et le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.480-7 du Code de l'urbanisme, alors que la démolition a été ordonnée sans fixation de délai

instance de Laval qui s'est, par jugement du 20 novembre 1989, déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de la même ville ; que, devant cette juridiction, Mme Y... a invoqué l'écoulement du délai

cette demande; Sur le premier moyen : Attendu que la SMABTP fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée, alors que, en écartant ses conclusions par lesquelles elle soutenait que le délai

X..., engagé en qualité de technico-commercial par la société Delescluse, a démissionné par lettre du 30 juin 1993; qu'au cours de la durée du délai-congé, son employeur lui a confié une activité de magasinier

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1992) d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil alors, selon le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse, alors : 3°/ que la cour d'appel ne pouvait statuer, le délai pour juger en matière

Les dispositions de ce texte ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l'issue du contrôle. 5.

précité et, à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder trois mois, notifier sa décision motivée à la victime ; qu'en l'absence de décision explicite et définitive dans les délais

exigée par la loi pénale, se résout au caractère volontaire de la non-déclaration, lequel caractère se déduit du seul fait pour un contribuable dûment averti de ne pas déposer la déclaration dans le délai

, de convoquer le conseil du mis en examen, ayant, par cette décision de comparution personnelle, entendu se placer dans le cadre de la prorogation du délai légal de 10 à 15 jours, lequel n'est prorogé

de prévenance suffisant pour permettre au salarié d'adapter ses impératifs personnels », en sorte qu'en ne laissant pas un tel délai à M.

de prescription de l'action publique à six années mais a supprimé la disposition prévoyant le report du point de départ du délai de prescription ; que dans son dernier mémoire, l'avocat de la mise en

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 23 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef notamment de délaissement

l'état d'un texte particulièrement clair, le point de départ du délai de prescription devait être fixé au jour où M.

ses origines et de voir établie la filiation correspondante, garantis par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales commande au juge national de délaisser

X... ne revêtaient pas une fréquence et un caractère injurieux rendant impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée du délai-congé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

"alors, enfin, que l'usage d'un faux document en justice, à l'appui des prétentions, qu'elles soient fondées ou non, constitue un préjudice certain ; qu'en l'espèce, dans ces conclusions d'appel délaissées