, le légataire cumulant la qualité d'héritier saisi de plein droit des biens du défunt n'a pas à en demander la délivrance ; QU'il s'ensuit que l'attribution particulière des immeubles et, en conséquence

La société Vidéo fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de délivrance conforme et de rejeter sa demande en paiement du prix alors que « l'inexécution d'une obligation de délivrance

cour d'appel a violé l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu, qu'abstraction faite d'une erreur matérielle quant au point de départ du dernier renouvellement et à la date de délivrance

A... à son obligation de délivrance et de jouissance paisible n'est établi. 5.

consentie la SCI Les Platrières en l'absence d'un balcon prévu au contrat préliminaire, alors, selon le moyen, "que, d'une part, aux termes de l'article 1615 du Code civil, "l'obligation de délivrer la chose

[V] était mal fondé à présenter une telle demande en raison d'un défaut de délivrance imputable au précédent propriétaire et alors que l'acte de cession conclu entre Mme [Z] et la société BZR Invest ne

chose convenue ; qu'au cas présent, pour écarter la demande de M.

ayant été définitivement reconnus et fixés par la décision devenue définitive du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose

que pour rejeter ses demandes en restitution du prix des climatiseurs défectueux et en dommages-intérêts, l'arrêt retient que les parties étant liées par un contrat de vente, la non-conformité de la chose

AYANT ACCEPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT SA SUCCESION, PASTOR LEUR A RECLAME, LE 17 AVRIL 1958, L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PESANT SUR LE VENDEUR, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES;

X... ne rapportait pas la preuve, dont il avait la charge, de manquements imputables au preneur, à la date de délivrance du congé, de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds au sens des articles

inapte à l'usage auquel il était destiné constituaient des vices cachés, excluant toute action sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil au titre du simple défaut de conformité de la chose

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose

cour d'appel ait omis de répondre aux conclusions sollicitant le renvoi de l'affaire aux fins de permettre sa comparution personnelle, dès lors qu'il était représenté à l'audience par un avocat de son choix

'est à la condition que le fait nouveau invoqué ne procède pas du demandeur auquel est opposée la chose jugée.

Agneaux fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur est seulement tenu, en l'absence de stipulation particulière du contrat de bail, d'assurer la délivrance

marchandises correspondant à toutes les exigences du "cahier des charges", la cour d'appel aurait dû en déduire l'existence d'un cas de force majeure ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de délivrance

menuiseries, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que la livraison d'une chose

des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce ; qu'il s'agit donc d'investigations distinctes basées sur des articles différents de ceux qui régissent les saisines pour avis et dont le choix

jugée si elles sont, d'après la loi marocaine, passées en force de chose jugée et susceptibles d'exécution ; que la partie qui invoque cette autorité doit produire un certificat du greffier constatant