légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Jean-Pierre C... et a assigné ce dernier en responsabilité personnelle ; Attendu que pour déclarer ces demandes recevables, la cour d'appel, après avoir constaté qu'aucun liquidateur n'avait été nommé

privé sa décision de base légale au regard de l'article 456 ancien du code civil ; 3°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'en retenant, pour annuler la convention d'honoraires conclue

déclaré X... coupable d'abandon de famille et l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs propres ou adoptés qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue complice de menaces de mort avec condition ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les menaces proférées à l'encontre de Bénichou et Quiot et

Il peut également se saisir d'office » ; que le premier juge a justement retenu que la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à

X... d'avoir déclaré un niveau de protection 2 a constitué une fausse déclaration intentionnelle car ayant été destinataire des Conditions générales, il savait que ce niveau de protection n'était pas satisfait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre

L'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale oblige l'employeur à déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance et lui interdit de se faire juge du bien fondé de la déclaration.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SOCIETE PATINOIRE DE DEUIL LA BARRE, CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION D'UNE PATINOIRE DE

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Christine épouse A..., ayant fait des déclarations en totale contradiction avec les termes de son audition par la gendarmerie, le président a fait, à la requête du ministère public, dressé un procès-verbal

A..., domicilié [...], 3°/ M.

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. O... I..., et les conclusions de M.

[Z] a déclaré qu'il circulait, et retient que cette déclaration n'a pas été contredite par celle du seul témoin des faits qui a indiqué qu'il roulait normalement à 50-60 km/h ; qu'il observe encore que

à la future victime des explications sur les violences exercées contre Farid B..., fils de Rahmouna B..., concubine de la victime Karim C..., et de M'Barek A... ; qu'au stade du présent examen, il ne

déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de dix-huit mois intégralement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve durant trois ans ; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I.

jamais été vue ni décrite par les témoins ; que, là encore, la critique n'est pas fondée puisque l'expert a étudié la balle qui a tué Yassine D... et, après comparaison avec un logiciel comptant plus