direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi le 24 décembre 2015. 4.

faisait partie d'un groupe, les difficultés rencontrées par les autres sociétés du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

structurelles du site de Ris-Orangis ou aux difficultés informatiques et aux alertes adressées à sa hiérarchie ne sont sérieusement étayés, de sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise

déficitaires d'un seul secteur de l'entreprise considérée (CSO), tout en constatant le "développement très important" d'un autre secteur (CPO), sans aucune appréciation au niveau de l'entreprise, la cour

en dehors de difficultés économiques caractérisées ou d'une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que de ce chef encore la cour d'appel a violé ledit article L. 321-1 du Code du

X... sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Peugeot-Sodexa à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que même en l'absence de difficultés économiques

R..., domiciliée [...] , 2°/ à la délégation Unedic AGS-CGEZ IDF Ouest, dont le siège est [...] , 3°/ à l'entreprise Pharmafield France, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège

non liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques puisse légitimer des licenciements, la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient

la compétitivité de l'entreprise ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4

constitue un motif économique autonome de licenciement lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, cette notion n'impliquant pas l'existence de difficultés économiques actuelles et

X..., gérant de la société Cosmétic's, a adhéré, par l'intermédiaire du cabinet ACFA, courtier d'assurance, au régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise, proposé par la société Gan

économiques ; qu'en exigeant l'existence d'une charge économiquement insupportable pour l'entreprise comme motif économique, bien qua la réalité de la suppression du poste de M.

par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la Société d'études et d'équipement d'entreprise

et qu'il n'existait "donc" aucune difficulté économique, sans rechercher si la restructuration et le licenciement n'avaient pas été effectués pour sauvegarder la compétitivité du cabinet, privant ainsi

économiques, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement du 25 janvier 2002 ; 2 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée

le licenciement de Mme Z..., la société ME Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que cette mesure s'inscrivait dans le cadre d'un plan global de restructuration de tous les secteurs de l'entreprise

économiques ou à des mutations technologiques ; que l'adverbe "notamment" indique donc clairement que les difficultés économiques ou les mutations technologiques ne constituent que certaines causes de

Y... ès qualité établit par les pièces qu'elle produit, et notamment par le bilan de la société au 31 décembre 2010, que l'activité de l'entreprise était plus que réduite puisqu'en

X... était convoqué à un entretien préalable à son licenciement, il est difficile de lui reprocher de ne pas s'être amélioré dans l'intervalle ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas tenu compte des

L... que son poste de travail était concerné par le plan de sauvegarde du fait des difficultés économiques de l'entreprise qui entraînent notamment la fermeture du service logistique et la réduction du