moyen : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du mois de septembre 1995 par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de vacataire occasionnel / guichetière, dans le cadre de contrats à durée

disposent que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée

l'expert, estimant qu'il n'y avait pas de risque grave ; que par ordonnance du 2 mars 2017, sa contestation a été rejetée ; que le 13 avril 2017, l'expert a envoyé à la Caisse d'épargne sa lettre de mission

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

H... s'était acquitté, pendant quelques temps de cette mission ; que, puis que, sur les avocats de M. I... Y... il avait embauché M.

moyen, en premier lieu, d'une part, qu'il résultait du contrat de travail que le salarié avait notamment pour tâche "d'une manière générale d'accomplir sur le territoire français ou étranger toutes missions

et suivants de cet article ; qu'aux termes de l'article 222-13-7° du même code, constitue une des circonstances précitées le fait que ces violences aient été commises par une personne chargée d'une mission

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 7.

Devant la cour d'appel, le salarié a formé une demande de requalification de ses contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée dirigée contre la société JSA, mandataire ad hoc de la société

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires à l'encontre de l'Etat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a déni de justice lorsque la durée de la procédure excède une durée raisonnable

Fixe la durée du plan à deux ans ; que la disposition qui a été arrêtée par le tribunal de commerce en ce qui concerne la durée du plan est prévue par l'article L. 621-68 qui renvoie à l'article L. 621

déterminée, puis par contrat à durée indéterminée et à temps partiel. 2.

X..., à l'occasion des missions ponctuelles de courte durée qu'il effectuait, s'organisait en toute liberté, selon les modalités qu'il choisissait, dans ses locaux personnels, avec son infrastructure et

Le contrat du joueur avec le club ayant été renouvelé, les sociétés Isa et Mia ont perçu une commission d'un million d'euros du joueur et une autre d'un million d'euros du club, et ont versé la somme de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 1994), que suivant contrat à durée déterminée du

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 2023), Mme [P] a été engagée en qualité de gestionnaire crédit client par la société Sysco France par contrat de travail à durée déterminée du 20 janvier au 31

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 13.

Selon l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 intitulé réalisation de missions, ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie

[E] avait une formation d'infirmier, qu'il avait mobilisée lorsqu'il était à son service en tant qu'infirmier coordinateur en assumant, aux côtés de sa mission de développement commercial, une mission

Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. 8.