AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Pilote de sablage et peinture industrielle, société à responsabilité

SAE et de la société des Entreprises Petit, de la SCP Ghestin, avocat de la Mutuelle fraternelle d'assurances, de Me Odent, avocat de la société BET Beaulieu ingenierie, les conclusions de M.

ou de l'établissement « d'au moins cinquante salarié » peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant au sein de l'entreprise ou de l'établissement ;

soit commun à d'autres entreprises ; qu'en se bornant à relever que M.

11.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

commerciale ou toute personne morale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de l'interdiction doit être limitée soit à toute entreprise commerciale, soit seulement à une personne morale

Le personnel de ces sociétés est soumis au statut des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. 3.

1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société Spie Batignolles, dont le siège est ..., 2 / de la société Bouygues, dont le siège est ... en Yvelines, 3 / de la Société générale d'entreprises

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

nouveau Code de procédure civile, suppléer au défaut de comparution, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est ensuite fait grief à la cour d'appel d'avoir statué

La société fait grief au jugement de rejeter sa requête en omission de statuer du 3 mars 2021 et de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement, alors « que le juge qui ne tranche

Celle-ci a retenu sa compétence pour statuer sur sa demande d'indemnité de licenciement et condamné l'AFP au paiement d'une certaine somme. 4.

Julien C... , à la commission versée à Mme Anita D..., à l'achat des montres et du vin, infirmé la décision entreprise en ce qui concerne les faits relatifs au financement des travaux et, statuant de nouveau

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective des entreprises

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

assure la charge, constitue un avantage en nature non cumulable avec la déduction forfaitaire pour frais professionnels, qui, par suite, doit être soumis à cotisations; que, dès lors, en statuant comme

; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance que, parmi les attributions de la requérante, figuraient notamment des tâches ayant trait à la vie sociale de l'entreprise, ne pouvait à elle seule exclure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale n'est exclu du champ d'application des articles 85

Le 26 novembre 2020, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par l'entreprise de travail temporaire de cette prime de pouvoir d'achat. 6.