Attendu que Marc X... est décédé le 27 décembre 1997, en laissant pour lui succéder Mme Elyane Y..., son épouse séparée de biens, instituée légataire universelle et ayant opté pour un quart en pleine propriété

Jean-Claude, Henri, Raymond G., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de Mme Monique B., épouse G., défenderesse à la cassation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X...

DE L'IMMEUBLE AU SERVICE DUQUEL IL LES A PLACES ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 29 JUIN 1978), QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A CONSENTI AUX EPOUX

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS DE CARRERE ET DE DAME Y..., IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS

X... a quatre-vingt-dix ans ; que depuis la séparation de corps, celui-ci verse à son épouse la somme de 400 euros par mois à titre de pension alimentaire ; que Mme C...           

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE STATUANT, APRES DIVORCE DES EPOUX Z..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, SUR LA DETERMINATION DES APPORTS RESPECTIFS

de chacun de mes enfants : je lègue à ma fille Michèle Germaine X..., somme égale à la valeur des biens que j'ai consenti et donné à ma fille aînée Danièle X..., épouse R.

Zineb ; que s'il entend voir qualifier le bien immobilier litigieux de bien propre, il lui appartient en conséquence de rapporter la preuve que les fonds versés au vendeur sont des fonds propres ; qu'à

dès lors qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou documents dont la liste est fixée par le second ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., de nationalité marocaine, a épousé

de biens avec Myriam Y... née le 4 décembre 1957, laquelle est propriétaire d'un bien immobilier sis ... 06140 Vence acquis le 27 avril 2000 ; que Myriam X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 215, ALINEA 3, ET 1424 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES EPOUX NE PEUVENT L'UN SANS L'AUTRE DISPOSER DES DROITS PAR LESQUELS

séparée de biens avait, au cours du mariage, pris en main la gestion du bien de son mari, au su de ce dernier et sans opposition de sa part ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, sur le second moyen

de biens ; qu'aux termes de deux actes notariés en date des 11 mars 1950 et 13 septembre 1951 M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 6 juillet 1991, sous le régime de la séparation de biens ; que, par jugement du 25 mars 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles

au bénéfice de l'époux séparé de biens de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation ne s'étend pas aux locaux qui ne constituent pas le complément nécessaire ou qui n'en sont pas dissociables

Ce dernier a assigné son épouse en divorce. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 2.

[O] [K] et de son épouse Madame [E] [S].

social est sis à Bondy (Seine-Saint-Denis), 14, avenue Jules Ferry, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de Madame Ginette Y... épouse

X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 25 octobre 1965 ; qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés sont nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux