X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 septembre 1986 au profit de la société ISH, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.

Antillaise Commerciale et Industrielle (SACI) et la société AGIM n'étaient pas liées par un contrat de mandat et que, rédactrice du contrat de location du 17 janvier 1986, la société AGIM avait commis une erreur

462 du code de procédure civile que les omissions ou erreur matérielles qui affectent un jugement sont réparées par la juridiction qui l'a rendu ; qu'il résulte de l'article L. 143-2 du code de la sécurité

Gonzalez-Pueyo à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 octobre 1987 au profit de la société ISH, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.

rectifie un arrêt n° 497 rendu le 11 mars 2009 et un arrêt n° 1160 rendu le 27 mai 2009 SOC.PRUD'HOMMESFB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2009 Réparation d'une omission

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALTUNGY Fathallah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 février 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission

purement matérielle contenue dans l'acte authentique ou bien s'il s'agissait de réparer une omission ou une erreur intellectuelle du notaire, en ajoutant à l'acte ; que cet examen ne fait pas pour autant

ou l'application) - par une erreur ou omission commise dans les prestations accessoires à la commercialisation des produits ou à l'exécution des travaux (notamment instructions d'emploi, préconisations

purement matérielle de cette ordonnance de prise de corps par l'ordonnance complémentaire entreprise, le juge d'instruction n'a fait que se conformer aux exigences de la loi, qui veut que l'ordonnance

Examen des moyens Sur la requête en rectification d'erreur matérielle 7.

[M] [G] et [U] [K] du chef d'escroquerie, a rejeté sa requête en rectification d'omission ou d'erreur matérielle. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

J..., en sorte que cette omission n'aurait nullement pu l'induire en erreur et que ce moyen a été en conséquence rejeté ; que cependant, ainsi que l'a observé l'appelant, les conditions de forme de l'article

matérielle ; que la précédente condamnation devait être indexée sur l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains série France entière, et ce le 1er janvier de chaque année, le dernier

matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

de statuer et en rectification d'erreur matérielle, soutenant que la cour d'appel n'avait pas statué sur leurs chefs de demande relatifs à la gestion prétendument fautive de l'association GAG 19 ;

électorale avant le jour du scrutin ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que Mme X... ne démontrait pas l'existence d'une erreur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une omission et une erreur matérielle affectent le dispositif de l'arrêt sus-mentionné, à savoir la mise hors de cause

civile ; Attendu que l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (l'UNMI) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 5 avril 2011 par la cour d'appel de Toulouse ayant, sur requête en omission

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, les motifs de l'arrêt de la

omettre la demande subsidiaire introduite par les conclusions récapitulatives en date du 18 octobre 2006 de la société ABM, le visa des conclusions de cette société en date du 17 mai 2006 caractérise une erreur