IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 114 F-D Pourvois n° V 19-21.346

les fonctions d'officier navigant et que les recherches de reclassement au sol s'étaient révélées infructueuses.

temporaire total : 170 euros ; - déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 920 euros ; - déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % : 220 euros ; - préjudice esthétique temporaire : 600 euros

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1230 F-D Pourvoi n° A 20-17.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

, rien n'établit que celle-ci connaissait la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, qu'en effet, la salariée a travaillé, de manière effective, au service

Stéphane, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 3 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

B... se trouvait en vacances, et d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu de différer plus longtemps la décision compte tenu des mesures de contrôle judiciaire imposées au requérant" ; "que, si effectivement

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... du 29 décembre 1998 précisait qu'un contrat de travail à durée indéterminée, soumis aux dispositions de cette convention collective sera établi lors de sa prise de fonction, que cette lettre ne faisant

exercées par le préposé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré Mme [A] civilement responsable de son préposé en se bornant à constater la faute de M.

société qui en a supporté le coût ; "alors, d'une part, que ne caractérise pas la gestion de fait d'une société le simple fait pour un associé de participer "aux décisions importantes relatives au fonctionnement

a fixé la consignation des parties civiles à 50 000 francs ou 7 622,45 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction

exercé par le gérant de fait, a, néanmoins, entendu déduire la responsabilité pénale de sa fille, gérant de droit, du seul fait qu'elle avait accepté cette situation et qu'elle travaillait dans le bar

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

des fonctions spécialisées dans les finitions zinc et zinc allié qu'elle n'a jamais exercées ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que l'EURL Electropoli production a partiellement

et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 novembre 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° W 16-

F..., contractuellement lié avec la société de droit néerlandais Uber BV par la signature d'un formulaire d'enregistrement de partenariat, a exercé une activité de chauffeur à compter du 12 octobre 2016

son statut de VRP lors de sa promotion aux fonctions de directeur des ventes, l'attribution des tâches qu'il accomplissait en cette qualité à une collègue de travail n'était pas de nature à empêcher son