qu'il communique au ministère public et aux autres parties.

, sur la situation juridique de l'immeuble, notamment par l'insertion dans l'acte authentique d'une clause rappelant que les biens hypothéqués par M.

(1er), ..., 2°/ la société Logement et Patrimoine, anciennement dénommée Les Logis parisiens, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 3°/ la société civile immobilière "MH 2" La Défense, dont

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

valoir que le décalage du délai de réalisation de l'immeuble, à l'origine de la perte de nuitées était dû, au moins en partie, à la procédure engagée par le voisin à l'encontre des époux [Z] s'agissant

civiles les sommes de 174 930 francs au profit de M. et Mme Z... et 30 000 francs au profit des susnommés, ainsi qu'une somme de 30 000 francs au profit de Jean-Louis Y... ; "aux motifs que la partie

, que la cour d'appel, qui, pour rejeter tout dol de la part de la banque en consentant un crédit-relais aux époux Y..., se borne à relever que M.

, l'arrêt rendu le 3 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

F... sera réglé au moyen du prix de vente de lots situés dans le lotissement dénommé les Orangers et les Clémentines à La Crau ; qu'il n'est pas contesté, au regard des conclusions des parties ainsi que

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en recevant partie des sommes remises par Y... au premier ; " alors, d'autre part, qu'il résulte tant des déclarations de Y... que de celles de Z... que le prix payé par Y... sur le montant duquel les

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1992), que, par acte sous seing privé du

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Les lots ont ensuite été vendus et l'immeuble a été soumis au régime de la copropriété. 5.

°/ que le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; que la clause pénale figurant dans le compromis de vente conclu entre les parties le 29 avril 2015 stipule que « Au cas où

. ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

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commune de l'immeuble du [...]                                        

commune de l'immeuble du [...]           

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi