a expressément relevé, d'une part, que la société l'Inédit français, dans sa lettre du 16 janvier 1992, n'avait donné qu'un accord de principe et exigé l'établissement d'un avenant à son contrat de licence

X... et Y... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société Fast

, des dommages et intérêts pour licenciement nul et un rappel de salaires du 1er au 6 juin 2013 ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement a été adressée à Mme E...

par les services de La Poste, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

En l'espèce, la lettre de licenciement, du 11 mars 2011, rappelle à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de ses demandes en nullité de son licenciement pour motif économique et d'indemnité pour licenciement nul ; Aux motifs que « C'est par

salarié une aptitude partielle, la société Moria Dugast, qui s'est conformée aux recommandations écrites du praticien en proposant un poste répondant aux spécifications demandées n'était pas tenue de licencier

, les salariés protégés ne sont pas concernés par la reprise, leurs contrats de travail lui seront néanmoins transférés si l'Inspection du Travail refuse leur licenciement, en sus des effectifs repris,

composé, notamment, de Claude H..., président du conseil d'administration, Paul E..., administrateur, Jean-Claude J..., directeur général et Jean X..., directeur des ressources humaines, a décidé de licencier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 2004), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1991 par la société Agora, a été licenciée

économiques autorise en conséquence l'employeur à licencier pour motif économique l'ancien salarié protégé nonobstant le précédent refus de l'inspecteur du travail d'autoriser un tel licenciement ; qu'en

Je vous notifie en conséquence par la présente de votre licenciement pour faute grave, qui prend effet immédiatement à la date du 26 octobre, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Achour et Mohamed Y... qui exploitent un restaurant, a été licencié le 10 décembre 2004 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de dire le licenciement

elle l'a fait assigner devant la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir par provision le règlement de salaires et avantages depuis le 15 décembre 2005 jusqu'à la date de son licenciement

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en se fondant, dès lors, pour retenir que le licenciement de Mme X..., reposait sur une faute

du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas, en soi, irrecevable la demande du salarié fondée

C'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en rapporter la preuve.

INDIVIDUELLEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR LA SOCIETE FORCELEC AVEC L'AUTORISATION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DE TRAVAIL, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

de demande tirée d'une requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et que la salariée n'ayant en effet formulé aucune réclamation indemnitaire sur ce

mutation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2005) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement