de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; que dans cette hypothèse, l'employeur

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6.

économique invoqué par l'exposant, cette demande n'est pas établie au regard des pièces versées aux débats; "alors que, d'une part, la réparation du préjudice doit être intégrale; que, si les juges

une préjudice esthétique permanent, a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, et le principe de l'indemnisation de l'entier préjudice subi par la victime. » Réponse

Après plusieurs expertises, il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'un tribunal judiciaire aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

du préjudice professionnel, qui n'avait pas été présentée lors de l'indemnisation du préjudice professionnel, qui n'avait pas été présentée lors de la précédente instance et qui procédait, en conséquence

publique, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'éviction de l'exploitant d'une partie des locaux d'exercice de son activité

des victimes d'infraction (CIVI) une indemnité de 620 000 francs comprenant la somme de 400 000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle soumise à recours ; qu'ayant sollicité une indemnisation

; qu'en n'expliquant pas comment elle évaluait le préjudice né de la perte du bâtiment quand, outre une indemnité au titre de la destruction de ce bâtiment, la commune de Rennes s'est vu accorder une

consistant en la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en considérant que le préjudice s'analysait « en la perte d'une chance de contracter à des

intégrale ; 2°/ que le principe de réparation intégrale suppose la distinction des différents chefs de préjudice ; que la cour d'appel s'est limitée, pour identifier le préjudice réparable, de retenir

Préjudices extra-patrimoniaux permanents – déficit fonctionnel permanent : 16.770 euros – préjudice d'agrément permanent : 6.000 euros – préjudice esthétique permanent : 700 euros – préjudice sexuel :

au titre de leur préjudice matériel pour les frais occasionnés par ce déménagement ainsi qu'une indemnité au titre de leur préjudice moral ; que, pour ce qui concerne le préjudice de jouissance pour la

Y... de sa demande d'indemnité au titre du préjudice sexuel alors, selon le moyen que la preuve d'un fait est libre et se rapporte par tous moyens ; d'où il suit qu'en subordonnant la preuve du préjudice

du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui

moral" mais a débouté cette société de sa demande relative à l'indemnisation de son préjudice "matériel" ; que la cour d'appel a confirmé le jugement sur le principe de la culpabilité en qualifiant les

corporel de la victime soumis à recours à la seule somme de 241 899,16 francs et a privé Mme Y... de toute indemnité complémentaire au titre du préjudice corporel soumis à recours ; "aux motifs que

, du même préjudice, aux mêmes parties, prises en la même qualité ; qu'en condamnant la Polynésie française à payer aux époux [X] une indemnité de dépréciation du surplus de la [Adresse 7] lot 2 après

, du même préjudice, aux mêmes parties, prises en la même qualité ; qu'en condamnant la Polynésie française à payer aux époux [V] une indemnité de dépréciation du surplus de la terre [Localité 5] lot 2

visant à la réparation intégrale des préjudices subis et que la réparation du préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs est justifiée dès lors que la victime se trouve dans l'impossibilité