Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2016.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 408 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut

__________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 72 F-D Pourvoi n° T 24-21.203 Aide

sur le fondement du dol ; Attendu que, pour rejeter leur demande, le jugement retient que les défauts du véhicule étaient apparents à l'oeil nu, visibles de l'extérieur, et que ces éléments

En effet, il aime expliquer que l'organisation du service dirigé par Vanessa X... qui avait été mise en place avec Marc Y... était d'une inefficacité et d'une absurdité flagrante, et ce, devant le personnel

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018.

__________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11072 F Pourvoi n° P 14-10.717 Aide

[Q] les sommes de 17 616 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 762 € à titre de congés payés afférents et 29 360 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts

C'est l'expert des sociétés SLIBAIL IMMOBILIER et Société Nouvelle BEAULIEU PARK qui a préféré différer le règlement de l'indemnité immédiate, qui aurait permis de démarrer les travaux, pour obtenir un

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10550 F Pourvoi n° D 15-12.966 _______________________ Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 450 F-B Pourvoi n° F 22-10.121 Aide

circulait en qualité de véhicule ouvreur sur le « Tour auto 2011 », qui constituait une épreuve sportive, ce dont il résultait qu'il concourait à l'épreuve sportive, la cour d'appel, qui a statué à l'aide

préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer la créance de l'organisme concerné dans la procédure collective de la Sitindustrie tubes et pipes France au montant des indemnités

la juridiction de renvoi, ajouté plusieurs moyens aux conclusions développées devant la cour d'appel de Montpellier et devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de

exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société PLD propreté à payer à Mme X... une somme de 7 100, 27 euros à titre d'indemnité

compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est justifiée la prise d'acte de la rupture de son contrat

Il convient donc à défaut d'autres éléments de retenir la proposition d'indemnisation du Commissaire du Gouvernement » ; ALORS QUE, premièrement, l'indemnité allouée à l'exproprié ou à l'exploitant évincé

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mai 2016.

le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée devait