L'ANGDM quant à elle, estime que l'action en interprétation ne saurait prospérer dès lors qu'aucune nouvelle interprétation n'est nécessaire dans la mesure où une interprétation du texte a déjà été réalisée

date du 15 septembre 2005, qui, pour utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

[Localité 2], et de rejeter leurs demandes tendant à la condamnation de la commune à leur payer les salaires dus de janvier 2010 à février 2014, les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts

contrat de travail ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 juin 1996, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts

21-1 de la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et à voir condamner la SFP à leur verser les rappels de rémunération correspondants, ainsi que des dommages-intérêts

d'une mission de service public et outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

chargé d'enquêtes agréé par le ministère de la culture, assermenté auprès de la SELL a, à compter du 3 décembre 2004, extrait, à partir d'un logiciel spécialisé d'un de ses membres, l'adresse IP -Internet

UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE, A 9 H 20, L'ACCUSE, ASSISTE D'UN INTERPRETE

le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Catherine X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société VPF la somme principale de 57 883,43 francs avec intérêts

, en conséquence, leurs demandes de dommages et intérêts fondées sur la responsabilité délictuelle des sociétés TotalEnergies et TotalEnergies Renewables et de rejeter les demandes de dommages et intérêts

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 9 septembre 1996, qui l'a condamnée à 2 mois d' emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour subornation de témoin et a prononcé sur les intérêts

Capes dans cette langue et a été déclarée admissible à l'agrégation, qu'elle est titulaire de plusieurs diplômes en anglais et néerlandais, qu'elle exerce ses fonctions de traductrice-interprète

complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 13 de la convention collective des sociétés de crédit immobilier, alors, selon le moyen, que ce texte nécessite une interprétation

[G], expert interprète et traducteur, inscrit depuis 2014 en qualité d'interprète et traducteur en langues anglaise, arabe et kabyle sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse,

H... à payer à la Banque populaire rives de Paris la somme en principal de 200 000 € augmentée des intérêts de droit capitalisés, à compter du 8 novembre 2008, AUX MOTIFS QUE M.

prévoient et organisent le recours à une expertise en cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution du contrat ; qu'en limitant le recours à un expert amiable au seul cas d'interprétation d'une clause

l'arrêt comme ayant ordonné à la SMCF de réintégrer son salarié au sein d'une entreprise tierce qui n'a jamais été mise en cause dans la procédure ; que la cour d'appel a donc, sous couvert d'interprétation

émissions, a utilisé deux phonogrammes du commerce produits par la société Polygram, devenue Universal music ; que n'ayant pas demandé l'autorisation de cette société, elle a été condamnée à dommages-intérêts

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 02-17.568 et n° P 02-17.569 ; Sur les premiers moyens, pris en leurs trois branches, et qui sont identiques : Attendu que des contrats généraux d'intérêt