La cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, sans violer les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (procès-verbal

de pensée et d'expression protégées par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce texte validant les restrictions prévues par la loi et qui constituent

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de

de la presse, n'ont pas été violées ; qu'il n'a pas non plus été porté atteinte à l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression ; qu'en toute hypothèse

européenne des droits de l'homme : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

-Z... ne révélait aucun parti pris hostile, d'autre part, que les mesures prises étaient fondées sur des éléments objectifs tirés de la situation personnelle des parties, enfin, que l'exercice par M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'ordonner d'office la mise en liberté de Stanislav X... ; "aux motifs que Stanislav X... est détenu à la

J..., l'arrêt attaqué énonce que l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme pose le principe de la libre communication entre une personne détenue et son avocat et que la

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°/ que les Etats membres à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus d'assurer un

de l'appel ; que viole l'article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel

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proxénétisme en récidive, aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté.