Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 17 février 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux, des chefs de détournement de fonds

commis le délit d'usage de faux ; "alors que, d'une part, les délits de présentation d'un bilan inexact et de distribution de dividendes fictifs ne sont constitués que par la réunion de leur élément matériel

qu'il résulte de ce qui précède qu'en réalité cette conformité n'existait pas, notamment parce que la carte électronique n'était pas homologuée ; " l'affirmation du prévenu, qu'à l'époque de la livraison

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 7 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée et association

week-end en septembre 2012 pour s'occuper des chiens et que, par la suite, il travaillait le vendredi aussi bien en tant que paysagiste que pour s'occuper des animaux ; que confronté aux éléments matériels

Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de blanchiment de capitaux aggravé, a

Z... a exposé qu'une demi-chemise correspondait à un demi kilogramme d'héroïne, qu'il a téléphoné à Duran X..., son fournisseur, dans les locaux de la police, pour l'informer qu'il avait vendu une demi-chemise

respect par ce dernier de l'ensemble des règles régissant le travail salarié ; qu'en affirmant que "le délit de recours au travail dissimulé, par un donneur d'ordre, est constitué, en ses éléments matériel

[V] [J], - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 20 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'associations

, la preuve indirecte ne peut être rapportée que si des informations dont la seule source peut être l'entreprise incriminée ont été communiquées de façon illicite, de sorte qu'en se fondant, pour considérer

tout en sachant que la facture était un faux ; Moïse X... ne saurait se justifier valablement en énonçant qu'il a reçu des marchandises en "dépôt-vente" (encore présentes chez lui deux ans après leur livraison

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de corruption passive, recel d'abus de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yves Y..., gérant de la SARL Monnet, a été poursuivi pour avoir établi quatre factures relatives à des prestations fictives, qu'il aurait fournies personnel

la société Schenker-Joyau l'année précédant le contrôle de sorte qu'il aurait tout au plus omis de préciser sur le site de la société qu'il n'en disposait plus ou aurait fourni à contretemps une information

double condition de l'existence d'indices graves et concordants de culpabilité et de l'existence d'un dessein de faire échec aux droits de la défense; qu'il résulte des pièces de la procédure d'information

début de l'année 2002, plusieurs appels d'offres ont été lancés ou sont en cours ; en dehors des travaux de Maurice Y..., les ouvrages suivants débutent actuellement : trois descenderies pour LTF (liaison

établissement constitue le lieu où, de façon habituelle, ils travaillent ou celui où ils prennent leur service et retournent après l'accomplissement de leur mission» ; que le directeur du centre des liaisons

pas au moment du contrôle de documents en relation avec les bijoux transportés ; que par la suite il a affirmé que ces bijoux se rapportaient à une facture turque du 6 janvier 2014 et « à d'autres livraisons

non-lieu à statuer sur les pourvois formés par : - La société Ryanair, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen