de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre B... coupable de recel

, le Grand Ensemble devait être constitué sous forme de syndicat des copropriétaires regroupant l'ensemble des membres, conformément à l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, avec un règlement, mais

en préfecture le 30 avril 1964 de sorte que ce plan préexistant au règlement de copropriété qui y fait référence, est opposable à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967

, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, Attendu que, sous réserve de dispositions spéciales, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ; Attendu que pour rejeter la

n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967 dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du décret du 17 mars 1967 :

française et renvoie aux dispositions de la loi du 18 juin 1966, qu'elle indique être d'ordre public et dont l'application est, selon elle, conforme à la règle européenne dès lors qu'il s'agit de la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 188-1,188-4 ET 188-5 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 22, alinéa 4 de cette loi et l'article

Y... les 4 décembre 1992 et 15 novembre 1993, les juges du fond ont relevé que le renvoi préjudiciel devant le tribunal administratif ne pouvait pas annuler les permis, dès lors qu'ils n'avaient pas été

Enfin, la cour d'appel n'avait pas à déterminer si la loi anglaise était applicable, dès lors que le litige ne portait pas sur la vente aux enchères intervenue à Londres en 1966. 10.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT RECU DES SOINS LE 13 AOUT 1968, A RECLAME LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ; QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION

; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 novembre 1991), que la société X... , titulaire du brevet déposé le 27 août 1969, enregistré sous le numéro 69-29.382 avec revendication de la priorité d'un

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

(la victime), salarié de 1962 à 1996 des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l'établissement public Charbonnages de France, aux droits duquel vient l'Agent judiciaire de l'État (l'employeur), a

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Christian X... a été engagé le 25 août 1969, par l'entreprise Menuiserie générale J.P.

1964 NE PERMET DE RECONNAITRE EN FRANCE UNE DECISION ALGERIENNE QUE SI CELLE-CI EST SUSCEPTIBLE D'EXECUTION SELON LA LOI ALGERIENNE, ET QUE CETTE DERNIERE, EN INSTITUANT UN MONOPOLE D'ETAT DES ASSURANCES

avait fait établir le chèque de banque utilisé pour l'occasion ; "4 ) alors que la cour d'appel n'a pas non plus recherché, comme l'y invitait le prévenu (conclusions , p. 6), si la société Jean Louis

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 19 AOUT 1966, DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A MOUGINS, A SOUSCRIT AVEC THOMAS UNE

n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, 45 et 47 du décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n°