deux mois pour congé de maternité, de congé parental ou de congé assimilé que ne prévoyait pas le texte initial ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé par la CRPCEN, si

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M.

qu'entre les parties, et non en une cession de créance ; que, par un second arrêt en date du 23 juin 2004, la même cour d'appel a rejeté la requête de la société EIA en interprétation de son arrêt précédent

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR été rendu par une Cour composée de : « lors des débats : PRESIDENT : Monsieur B.

dans lesquelles Y... s'est porté acquéreur des objets appartenant à X..., ne sont connues que par les déclarations mêmes du prévenu, déclarations sur lesquelles se sont fondés tant les premiers juges

Z..., président du conseil d'administration d'Arkopharma mais agissant en la circonstance en sa qualité de président du conseil d'administration d'Arkofarm SRL ; qu'Arkopharma n'a cessé d'exercer un

X... une somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.

FROUIN, président Arrêt n° 2369 F-D Pourvoi n° Q 16-18.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

et des membres du gouvernement et fixant les conditions de recrutement et le régime indemnitaire des membres du cabinet, le président du gouvernement de la Polynésie française a recruté Mme X... à compter

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1554 F-D Pourvoi n° A 17-26.955 R

Grimaud comme assesseur ; " alors que les assesseurs sont désignés par le premier président pour la durée d'un trimestre par l'ordonnance dudit premier président qui fixe la date d'ouverture des sessions

il ressort des articles 19 et 21 des statuts qu'aucun autre organe que le président n'a le pouvoir de transiger, de sorte que l'autorisation du conseil de surveillance devait s'entendre comme la condition

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10077 F Pourvoi n° G 16-20.265

(Saône-et-Loire) ; qu'il a, le 14 novembre 2003, été mis en examen du chef de vols avec arme, les faits reprochés étant ceux commis la veille mais également un vol avec arme commis, le 13 octobre précédent

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10488 F Pourvoi

parties, tendait à la reconnaissance d'un droit de passage relatif aux mêmes parcelles sur un fondement juridique différent, la cour d'appel, qui a relevé que M.

Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

que le défaut qui affecte le titre de détention initial est un vice de forme et non de fond, le juge d'instruction ayant donc pu délivrer un deuxième titre de détention dans la même affaire pour les mêmes

VIGNEAU, président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° D 22-19.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________