: SOIT FAIT TENIR AUX CLIENTS DES PRODUITS QUI N'ETAIENT PAS CEUX DE LA SOCIETE, SOIT CONSEILLE A CEUX-CI DE S'ADRESSER A UN AUTRE FOURNISSEUR, "ALORS QU'IL EST CONSTATE, EN FAIT, QUE LE CONTRAT DE MANDAT

Rostain ayant procédé à cette formalité postérieurement au 24 juin 1975, date d'expiration du délai de production, cette formalité a été jugée tardive ; que la société TD, représentée par M.

X... a été mis en examen le 17 mars 2017 et placé sous mandat de dépôt le même jour ; Que le juge d'instruction ayant saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la

conseiller le salarié dans ses rapports avec son employeur et, à ce titre, envoie des courriers à l'employeur, est lié au salarié par un contrat d'entreprise, au sens du droit civil, et non par un mandat

demande d'agrément, c'est la notification du refus d'agrément à ce mandataire qui doit être prise en considération pour apprécier le respect du délai pour ce faire ; qu'en l'espèce, Mme X... avait mandaté

le mandant s'interdit : pendant la durée du mandat, de négocier soit par lui-même, soit par un autre intermédiaire la vente des biens et s'engage à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui

Tel est notamment le cas de monsieur Y... qui a résilié ses mandats le 3 octobre 2007, soit quelques jours après le départ de madame X....

AU MOTIF QUE la partie appelante apporte à la procédure le mandat de vente sans exclusivité signée le 23 janvier 2010 par les époux Y...

accident survenu le 22 juillet 1998 à proximité du lieu de livraison situé en Espagne, les marchandises ont été refusées par le destinataire et réacheminées chez l'expéditeur ; que la société Gefco a mandaté

prévoit en son article 3 que « le Mandataire s'engage à apporter son concours au Mandant dans la conception commerciale et le suivi des dossiers des futurs acquéreurs » ; qu'il est produit aux débats

du 16 avril 2008, portant le n° 1292 du registre des mandats, donné à M.

donné à l'agent immobilier et son droit à commission ; que, dès lors, il importait peu que le mandat initial soit venu à expiration, la loi du 2 janvier 1970 et les textes subséquents n'interdisant pas

une durée indéterminée sur d'autres produits de conditionnement sélectionnés ; que la société Alma a assuré la fabrication des produits MAP ; que la société Plasticos a procédé à la résiliation du mandat

l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue de celui n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause ; que ces irrégularités, qu'elles tiennent en une nullité du mandat

Q..., préposée de société civile professionnelle de notaires, lié à la signature de l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011 avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours prévu par

6 novembre 1998 "relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics" prévoit que "les personnels d'encadrement assumant une fonction de management

expiré, qu'elle n'est pas recevable à solliciter rémunération de ses diligences ; que la promesse unilatérale de vente du 8 février 2005, établie dans le délai de validité de six mois du mandat, ouvrait

et ayant pour objet le partage des bénéfices et des pertes qui résulteront de l'achat et la revente d'un bien immeuble, situé à Strasbourg Neudorf, et dans le cadre de laquelle Charles X... a reçu mandat

X..., absent ; qu'en se bornant à affirmer que le caractère contradictoire de l'expertise était contesté pour en écarter les conclusions, sans, à aucun moment, s'expliquer sur l'existence de ce mandat

celle-ci ; que le remboursement de ces prêts était garanti par la caisse, qui recevait une commission, pour ses services ; qu'au 30 avril 1986, la convention entre la caisse et la société, venue à expiration