à l'application de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que ne manque pas à l'obligation de loyauté le mandataire social, également directeur de magasin salarié, qui démissionne de ses fonctions

Z..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée produits fermiers Le Bel Air, demeurant résidence Saint-Pierre, 23, rue des Maraîchers, 40100 Dax, 2 / de l'AGS-ASSEDIC de Bordeaux-Aquitaine

intervenue entre l'association et l'un de ses administrateurs ou directeur général ; que par ailleurs, il résulte des déclarations recueillies que cette juxtaposition des statuts de salarié et de mandataire

[G] [I], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SP Matériaux, ont formé le pourvoi n° H 19-22.438 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, par delà son mandat social dans la société Nobel plastiques, M.

à raison de la perception par la société Pargetec de la somme de 2 691 500 francs provenant de la société Dumoutier et Massetat ; "aux motifs que Bernard X... n'a pas rapporté le moindre commencement

Les Nouveaux Abattoirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige

Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE les associés de sociétés peuvent cumuler mandat social et contrat de travail et, si l'existence de ce dernier est avérée, l'associé peut avoir droit

Y... était actionnaire de la société ou dirigeant de droit, la société étant administrée par M.

d'une comptabilité fictive est spécialement incriminée depuis le 1er janvier 1986 par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, il n'en demeure pas moins que les faits de cette nature commis par un mandataire

mère située aux États-Unis, et non de la société française.

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bartech Emea, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Cinderella, société par actions simplifiée, dont

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société CIG, de Me Copper-Royer, avocat de la société

et Traploir, dont le siège est ..., 2°/ de la société Installations Electriques, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Garczynski et Traploir et la société

GBTP développement (la société), dont le gérant est M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège social

justifié que si les charges réunies sont désormais suffisantes ; que tel n'était manifestement pas le cas en l'espèce, l'enquête dont disposait le Parquet n'ayant permis que de déterminer la qualité de mandataire

Y... invoque une violation de cette restriction légale, l'annulation de son mandat n'a été ni demandée ni prononcée, de sorte que, de fait, il a exercé les fonctions de mandataire social de la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 07-45.065 à Y 07-45.198 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués