quatre ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende, la cinquième, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d'amende, la sixième, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

Grzegorz, contre l'arrêt (n° 973) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 5 amendes

d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a infligé une amende civile à Monsieur U... Y... ; AUX MOTIFS QUE « M.

produits ou de services, infractions à la législation sur les contributions indirectes, après relaxe partielle du prévenu, l'a condamné, pour le surplus, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à diverses amendes

déclaration de sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger, et complicité d'exportation sans déclaration de lingots d'or, avait condamné le prévenu à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à des amendes

pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes de 2 500 francs ; "aux motifs que "il résulte des pièces du dossier et des débats que X.

AUGUSTIN, A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A ACCORDE 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LADITE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

contre un arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1985, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à diverses amendes

MANS, en date du 10 décembre 1984, qui, dans les poursuites exercées contre Marcel X... pour délit de blessures involontaires et infraction au décret du 8 janvier 1965, a condamné le prévenu à deux amendes

dans le cadre de l'instance en divorce et en liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, entre les mains de maître [Y] avait pu être réalisé dans le cadre de leur exercice professionnel sans qu'il n'encourt

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1986, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M.

de 50 000 francs, qu'en cas de propagande ou de publicité interdite le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale et que le Tribunal peut, compte

l'a condamné, sur l'action des Douanes, à payer 10 000 francs pour tenir lieu de confiscation de véhicule, 203 200 francs pour tenir lieu de confiscation de l'objet de la fraude et 203 200 francs d'amende

d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1988, qui, pour présentation de bilans inexacts et escroquerie, a condamné X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende

l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2014, qui l'a condamné, pour infraction au code de l'urbanisme, à 5 000 euros d'amende

de la défense des intérêts collectifs des créanciers ; que le 17 juillet 2014, la Lyonnaise de banque, qui avait consenti divers concours à la société Couach et déclaré ses diverses créances pour un montant

du passif : 2 611 718 francs ; montant de l'actif : 0 francs ; que la création de Tecs a permis à MM.

sur encours à partir du treizième mois.