ont déjà statué, à l'occasion du même litige, sur la liquidation d'une première astreinte et sur le prononcé d'une seconde d'astreinte dont la liquidation est désormais demandée ; qu'en l'espèce, l'arrêt

X... sous les numéros 945.40.598 et 998.26510 sous astreinte de 500 euros par infraction constatée ; que M.

Le moyen de cassation annexé au pourvoi principal et les trois moyens de cassation annexés au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

la décision assortissant d'une astreinte la condamnation prononcée au profit d'une partie au litige ; qu'en estimant que Mme A...n'était pas en mesure de solliciter la liquidation de l'astreinte au titre

de Paris, a ses propres salariés, mais que des salariés appartenant soit à la ville de Paris soit à la société Vivendi sont également mis à sa disposition ; que le régime des repos compensateurs d'astreinte

X... a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes qui a liquidé l'astreinte à la somme de 7 927, 40 euros ; Attendu que pour réformer cette décision, rejeter la demande en liquidation d'astreinte et

d'informations diffusées par l'intermédiaire du site internet de la société Vans, qui fait apparaître pour chaque pays mentionné les références d'une société commerciale, qu'un tel document n'est pas de nature

provision de 183 572,80 euros à valoir sur le montant des commissions dues, en rémunération des opérations commerciales conclues par son intermédiaire jusqu'au 8 juin 2007 et la communication sous astreinte

dont le montant sera provisoirement fixé à 20 euros par jours de retard, d'AVOIR réservé la liquidation de l'astreinte provisoire, et d'AVOIR dit que l'astreinte provisoire courrait pendant un délai maximum

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

[B] soutenait que la lettre de l'employeur du 23 octobre 2008 aux termes de laquelle il a été décidé que les astreintes devaient s'effectuer de façon impérative sur place, était de nature à établir qu'elles

X... ne pouvait demander la liquidation de l'astreinte, quelle que soit la période considérée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

à la société Le Blizzard d'utiliser ce passage ; que, par arrêt du 13 mai 1997, l'astreinte a été liquidée ; que, parallèlement, la société Le Blizzard a fait assigner devant le juge du fond le syndicat

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Invoquant l'inexécution par la société Business invest de son obligation, la société Odenval a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte.

X..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR liquidé l'astreinte fixée par jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 26 mars 2004 confirmé

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

l'avoir mis en demeure de reprendre son travail, l'a licencié pour faute grave par lettre du 9 novembre 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités d'astreinte

Le 16 mars 2016, la direction des finances publiques a émis un titre de perception en vue du recouvrement de ladite astreinte. 4.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.