Y..., père du mineur victime de l'accident, agissant au nom de celui-ci, a assigné M.

vasculaire cérébral ; que dès lors, Mme Agnès Y... ne démontre pas que le décès de Marc Y... est la conséquence directe et certaine de l'accident du travail déclaré le 12 mars 2009 et survenu le 22 décembre

n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble l'article L. 211-13 du code des assurances qui le reproduit, aux termes desquelles, lorsque une offre d'indemnisation n'a pas été faite par l'assureur dans les délais

irrecevable la demande formée en son nom personnel, alors, selon le moyen, que la victime d'un accident du travail ou son ayant droit est recevable à invoquer l'interruption de la prescription biennale

caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime dans les 48 heures à compter de la connaissance de l'accident, nonobstant le délai écoulé entre l'arrêt maladie et la demande de déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de Valenciennes du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de Valenciennes du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la

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PIREYRE, président Arrêt n° 1123 F-D Pourvoi n° N 21-12.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

son contrat de travail ; qu'à supposer qu'elle ait retenu que l'absence de proposition satisfaisante dans le délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude avait suffi à caractériser le manquement

21 janvier 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° K 14-29.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Jean-Claude, blessé lors d'un accident dont Y...

X... sur ces trois points, a dit non prescrite et fondée la demande de révision du montant des indemnités journalières servies au titre de la législation sur les accidents du travail et déclaré irrecevables

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR PROPOSEE PAR LA MUTUELLE : ATTENDU QUE LA MUTUELLE ASSURANCES AERIENNES, ASSUREUR DE L'AEROCLUB D'ABIDJAN, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA DAME VEUVE X...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

434-10 du Code pénal, L.2 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y...

de maladie professionnelle de la salariée et lui transmettait un questionnaire afin d'évaluer les risques d'exposition (pièce 3) ; que cette déclaration a été adressée dans le délai d'un mois prévu à

SUR DES HYPOTHESES NON VERIFIEES MINIMISANT LE ROLE DES AFFECTIONS PREEXISTANTES; QUE D'AUTRE PART, LE DECES NE POUVAIT ETRE DECLARE IMPUTABLE A L'ACCIDENT QUE SI L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE

est ainsi subordonnée à l'exercice de l'action en justice dans le délai de cinq ans à compter de l'accident à l'encontre de l'auteur de l'accident ; que Madame V...

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.