et équitable réparation et si les exigences de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention étaient ainsi respectées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...

X... dans les liens de la prévention ; que s'agissant des arguments développés devant la cour sur le non-respect du contradictoire au cours de la procédure de contrôle menée par les CPAM, la cour observe

Par une décision du 19 novembre 2025, contre laquelle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet ; qu'en estimant toutefois que le non-respect

sa décision. 10.

droits acquis à la majoration d'âge tenus des dispositions de l'article 26 de la convention collective du PMU, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code

méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet ;qu'en estimant toutefois que le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches après avertissement délivré

X... et Mlle Y... n'avaient pas respecté la procédure en vigueur pour l'achat d'un micro-ordinateur (mentions "OK payé" portées par Mlle Y... et non par la caissière sur les exemplaires jaune et rose ;

sa décision. 21.

des préconisations du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152- et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'à tout le moins, en statuant

de la règle non bis in idem ; "3°) alors que le doute doit profiter à l'accusé ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction

propre mais en leur qualité (à l'époque) de seuls gérants de la SNC X... et en effet c'est à la banque de servir des intérêts et non aux cédants (qui restent d'ailleurs dans l'attente du paiement du prix

; qu'il a démissionné le 7 août 1992 et a été autorisé à cesser ses fonctions le 30 septembre 1992; que la demande qu'il avait présentée en vue d'être relevé de la clause de non-concurrence ayant été rejetée

avertis, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de justice que si la décision de justice portait des références précises permettant de rendre l'annexe nettement identifiable et intangible pour faire le lien sans équivoque entre celles-ci, la cour d'appel